3 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, de l'article 4, alinéas 1er et 3, alors en vigueur, de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 et des articles 2 et 4 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 ; Attendu

à la classification du groupe B 8 bis en tant que "responsable d'un service social après 4 ans dans l'établissement" au sens de l'article 3 de l'avenant relatif aux assistantes sociales n° 77-17 du 5

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. 5°/ que le salarié soutenait que l'employeur avait accès aux enveloppes dans le coffre après leur dépôt

5 DU DECRET DU 17 MARS 1978 EN TANT QU'IL PERMET A DES X...

7 à 9 du Code de procédure pénale, 1, 6.1, 14, 17 et 18 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 2, 5, 14.1 et 26 du Pacte international des droits civiques et politiques ; Sur le second

1] et que l'employeur l'avait ensuite affectée sur le site de Carrefour à [Localité 5] du lundi au jeudi de 18 heures à 21 heures, le vendredi de 16 heures à 20 heures, le samedi de 17 heures

Le III de l'article 2-1 du même décret prévoit que : " La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée dans les cas prévus aux articles 17-1,17-2,41-5 et 41-6 () ". 3.

62-5 de ce décret et que, par suite, le délai de recours n'avait pas couru, la cour d'appel a violé les articles 59, alinéa 3, et 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans leur rédaction applicable

Par ailleurs, d'une part, l'article 697-2 du code de procédure pénale dispose que les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 précité, dans le ressort desquelles est

Z... qui l'avait contacté téléphoniquement le 5 février ; que le mardi 15 février, Mélanie X... affirme, par attestation en date du 17 février 2000, s'être présentée accompagnée de Me Y..., huissier de

Selon les arrêts attaqués ([Localité 9], 17 janvier 2020), rendus sur renvoi après cassation (Soc., 5 avril 2018, pourvois n° 17-10.402, 17-10.403, 17-10.404, 17-10.405, 17-10.407, 17-10.408, 17-10.409

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande contre la société Financière rive gauche, venant aux droits de la société civile immobilière [Localité 17] Croix

de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, les articles 2 et 22 du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 fixant les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 133-4-5, ensemble les

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de mise en liberté formé le 17 mars 2020 par M.

l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour 8.

à l'article L. 323-17 du Code du travail, il appartient au juge de rechercher si l'établissement ou le groupe d'établissements auquel appartient l'entreprise emploie plus de 5 000 salariés et remplit

juin 1994 ne correspondait donc à aucune obligation légale de l'assureur (violation de l'article L. 211-9 du Code des assurances) ; 4 ) que les articles 12 à 27 de la loi du 5 juillet 1985 relatifs