1134 du Code civil ; 2 / que les conventions des parties peuvent être révoquées de leur consentement mutuel ; que les dispositions de l'article 17 B, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989 régissant

9, paragraphes 5 et 6 – Demandes de traitement individuel – Article 17 – Échantillonnage – Article 3, paragraphes 1, 5 et 6, article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 4 – Coopération de l’industrie

, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l’article L. 2312-17.

Elle a également relevé que : " L'article 17, paragraphe 3, du règlement 2016/679 précise que l'article 17, paragraphe 1, de ce règlement ne s'applique pas dans la mesure où le traitement en cause est

SUPPRESSION DE LA STATION DE PILOTAGE DE HONFLEUR, INTEGRATION DE LA ZONE DE PILOTAGE DE HONFLEUR DANS CELLE DE LA STATION DE LA SEINE ET MODIFICATION DU REGLEMENT DE PILOTAGE DE LA SEINE" DANS SES ARTICLES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA JURIDICTION QUI STATUE SUR UNE DELEGATION DE TOUT OU PARTIE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE

Under Article 17 § 3 of the Constitution of Russia, the realisation of human rights and freedoms cannot breach the rights and freedoms of others.

Les articles 3-17, 3-19, 3-22, 3-24 et 3-26 du décret du 30 mars 2020 fixent les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides ainsi que leur montant selon la perte de chiffre d'affaires définie

Les articles 3-17, 3-19, 3-22, 3-24 et 3-26 du décret du 30 mars 2020 fixent les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides ainsi que leur montant selon la perte de chiffre d'affaires définie

suivant la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 17-b, alinéa 3 ; qu'en écartant l'irrecevabilité au motif qu'une instance au fond avait été postérieurement introduite par

objet", alors que : 1 / le conseil de l'Ordre ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, imposer aux avocats une obligation qui viole le secret professionnel institué par la loi ; qu'en affirmant que l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 17 alinéa 3 de la loi du 11 mars 1957, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 juillet 1985, applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte le

Elle a également relevé que : " L'article 17, paragraphe 3, du règlement 2016/679 précise que l'article 17, paragraphe 1, de ce règlement ne s'applique pas dans la mesure où le traitement en cause est

815 et 815-17, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que la communauté ayant été dissoute non par l'acte de liquidation partage annulé mais par l'acte de changement de régime matrimonial homologué

recevable l'action de la société agence Charles Katz, alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier qui demande le partage de biens indivis de son débiteur sur le fondement de l'article 815-17 alinéa

[T]he central function of the right of deduction provided for in Article   17(3) of the Sixth Directive, in the VAT mechanism designed to ensure complete neutrality of the tax, does not preclude that

des dispositions de l'article 815-17 alinéa 3 du Code Civil, JUGER que les dispositions de l'article 1415 du Code Civil ne sont pas applicables aux époux mariés sous le régime de la séparation de biens

Y..., et est donc bien fondé à solliciter le partage de l'indivision existant entre eux ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit ouvert par l'article 815-17, alinéa 3, du code civil au créancier personnel