L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société EBENISTERIE, [X], [B] (SARL) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre

L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société BRJ RENOV40 (SAS) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre en ses explications

pour prétendre justifier son congé sans indemnité ; qu'en disant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L 145-60 du code de commerce ; 2) ALORS QUE l'article L 145-17 du code de commerce permet

R.643-17 du Code de Commerce, la société DIA !

L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société SUD OUEST FACADE ISOLATION (SASU) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre

L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société Spa Piscine Arrosage des Landes (SAS) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de

d'Aix en Provence en date du 07/05/2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de FURMINT (SAS), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce

L. 622-17 du code de commerce, outre l'article L. 641-13 du même code ; ALORS, ENFIN, QUE constituent des créances postérieures privilégiées au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, les créances

Il résulte également des dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce, ainsi que de celles de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme issues de la même loi du 18 juin 2014, qu'un recours

Il ajoute que la créance d'impôt sur le revenu ne peut bénéficier du traitement préférentiel prévu à l'article L622-17 du code de commerce puisque les critères posés par ce texte ne sont pas réunis.

En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice

toute procédure d'exécution, tant sur les meubles que sur les immeubles, de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce ; que l'arrêt

Roland X... comme frère du débiteur dont l'actif était réalisé ne lui permettait pas de bénéficier des dispositions de l'article L. 143-4 3° du code rural ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

application des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce outre les intérêts bancaires ; ATTENDU qu'il apparaît des documents produits et des informations

En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier

telle soumise à déclaration, quand les locaux ont toutefois été restitués postérieurement au jugement d'ouverture de la société, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code commerce ; 2°/ que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, ensemble l'article