1642-1 du code civil ; que M.

du 4 septembre 2024 devenu définitif, le Président du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES statuant à juge unique a : “DÉCLARE Monsieur [M] [I] solidairement responsable, en application de l'article

de l'article 1642-1 du code civil, la réparation de la non-conformité apparente quelle qu'en soit l'origine ou la cause, peut être réalisée en nature, par équivalent ou par l'octroi d'un dédommagement

1132-3-3 du code du travail, en cas de litige relatif à un salarié qui a lancé une alerte dans le respect des articles 6 et 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la

par la société Soparfi, qu'une telle faute n'entraîne ni la perte, ni la diminution de la créance de la banque Duménil-Leblé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles

[B] [D], architecte DPLG urbaniste, comporte en page 19, en son article 16 « Le règlement des litiges », un sous-article 16.2 aux termes duquel « les parties conviennent, à titre de déclaration d'intention

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

A ce titre, elle est investie de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances [']. » En outre, en vertu des articles 287 et 1692 du code général des impôts, tout redevable de la TVA

Dans ces conditions, le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section I n° 913, 189, 1692 et 1693 n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Par lettre du 23 janvier 2018, il a adressé à l'Agence française anticorruption un signalement portant sur des manquements à l'article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. 3.

requises au cas où une société cède une partie seulement des activités faisant partie de son fonds de commerce à une autre société ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1690

1622 du Code civil que seule l'action en diminution de prix exercée par l'acquéreur d'une chose immobilière doit être exercée dans le délai d'un an lorsqu'elle ne comporte pas la contenance prévue au

% sur la somme de 1 441,19 euros à compter du 2 mai 2003, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 en sa rédaction applicable en la cause ne permet pas aux créanciers

délibération ; 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Pays basque de modifier le classement des parcelles cadastrées section OH n° 374, n° 1696, n° 1697 et n°1698 dans la commune d'Hasparren

, - débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [N] aux dépens.

1690 du Code civil et l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport fait par le débiteur dans un acte

. ; qu'elle a été déboutée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, en statuant ainsi, violé les articles 1147, 1615, 1637, et 1692 du code civil, le droit de rechercher

411 §2 g) du code des douanes prévoyant cette infraction qui avait été pourtant abrogé par l'article 30 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 et remplacé, désormais, par l'article 411 §1 du code