La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la S.A.S.

Pour déclarer le prévenu coupable du chef de blanchiment aggravé de fonds constituant le produit du délit de détournement de fonds publics, l’arrêt attaqué relève, notamment, que l’article 169 du code

demandé à la juridiction du second degré de surseoir à statuer, en raison de l'existence d'une action exercée par la Commission des communautés européennes contre l'Etat français sur le fondement de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 169 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE SI UNE DES PARTIES

Par un arrêt du 6 juillet 2000, la cour de sûreté de l’Etat condamna la requérante, pour des infractions visées au paragraphe 2 de l’article 8 de la loi n° 3713 et de l’article 169 du code pénal, à une

troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-1 du Code pénal et

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 169 ET 170 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 192 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

grands infirmes", cette erreur est sans influence sur la régularité de la décision attaquée dès lors que la commission centrale, qui s'est référée dans les motifs de sa décision aux dispositions de l'article

résulte des énonciations de la décision attaquée que la Commission nationale technique était saisie d'un recours de Mme X... portant sur le taux d'incapacité dont elle demeurait atteinte au sens des articles

DE CETTE FORMALITE, AU VU D'UNE DECLARATION DEPOSEE DANS LE MEME DELAI A LA RECETTE DES IMPOTS" ; QU'ENFIN, EN VERTU DE L'ARTICLE 169 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

La poursuite des opérations d'expertise se fera donc dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par monsieur [V] [W] qui devra procéder à une

La poursuite des opérations d'expertise se fera donc dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la SAS GIBIERDEAU qui devra procéder

MAIS QUE CETTE EXCEPTION A ETE REJETEE TANT PAR LE TRIBUNAL QUE, SUR CONTREDIT , PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

En conséquence, à défaut de privation du droit de propriété, les articles 92 et 169 de la loi du 25 janvier 1985 ne méconnaissent pas l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Il requit leur condamnation en vertu de l’article 169 du code pénal pour aide et soutien au PKK. 12.

L'acte réprimé par l'article 169 du code pénal figure parmi eux.