de donner effet à la cession conventionnelle de droits et actions opérée dans le cadre du contrat de confiés moyennant engagement de payer un prix futur déterminé, la cour d'appel aurait violé les articles

FORTSER FROMANTIN, avocats au barreau de PARIS, toque J151 Assistée de Me Chantal BITTARD, avocat au barreau de LYON, toque 90 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

tentative d'escroquerie au jugement ne serait pas susceptible d'influer sur la solution de l'instance civile dont elle était saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Télécom, n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire des grades des fonctionnaires de France Télécom, n° 2011-1682 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains

, 1682, 1683, 1690, ainsi qu'une partie des parcelles n°1678, 1679, 1718, 1719, 1721, 2708, 2710 et 2713 en zone agricole (A), et les parcelles B n°1720, 1722, 1723, 2709, ainsi qu'une partie des parcelles

société [...] et de la société [...] , l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles

1147 et 1382 du Code civil, ainsi que de l'article 16 de la loi du 29 novembre 1966 , en faisant état d'une créance de dommages-intérêts cédée par les époux [C], à hauteur de 600'000 € .

des personnels de France Télécom, n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom, n° 2011-1682 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique

des personnels de France Télécom, n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom, n° 2011-1682 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique

Y... et la Société de transformation des aciers à béton aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Alsass, à M.

1681 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article L. 622-16 du code de commerce ne s'appliquaient pas à la rescision puisqu'il s'agissait non d'une vente

Sur ce, Vu les articles 1148 et 1184 du code civil dans leur version applicable au litige eu égard à la date du contrat litigieux; Vu les articles L. 462-1 et L. 462-5 du code rural; Au soutien

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par ailleurs, l'article 1683 du code civil précise que la rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.

, 1681, 1687 et 1688, au lieu "Pré Lemond", et n°s 1213, 1214 et 1220, au lieudit "chez Meurat", ont pu, sans erreur manifeste d'appréciation, être classées en zone NC, nonobstant la circonstance qu'elles

souscripteurs de titres obligataires ; qu'en s'abstenant de toute recherche en ce sens, dont dépendait pourtant la solution du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1609 terdecies ; Mais attendu que l'article 1609 terdecies dispose que la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression est due pour les opérations de ventes et livraisons à soi-même, à l'exception

En statuant ainsi, alors qu'aucune des parties ne sollicitait la fixation d'un délai pour l'exercice de l'option offerte à l'acquéreur par l'article 1681 du code civil, la cour d'appel a violé les textes