euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1649 QUINQUIES E : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DISPOSE, DANS SON DEUXIEME ALINEA, QUE "LORSQUE LE REDEVABLE A APPLIQUE UN TEXTE FISCAL SELON L'INTERPRETATION QUE L'ADMINISTRATION AVAIT

, 1648, 1649, 1652 et 1614 ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de La Réunion la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

64-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET ABOUTIT A UNE DOUBLE IMPOSITION ET, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE MECONNAIT LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE, CONTREVENANT AINSI AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1649

auquel il a été mis fin par l'employeur le 3 juillet 2002 pour faute grave, à savoir détournement de clientèle ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 1675 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

LES AUTRES CAS" ; ARTICLE 182 : "L'IMPOT SUR LE REVENU DONT SONT PASSIBLES LES PERSONNES ET SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 4 BIS-1° EST PERCU PAR VOIE DE RETENUE A LA SOURCE" ; ARTICLE 1671 : "LES...

L'article 1675 du même code précise que 'Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.

. ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 AINSI QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS

83 et le II de l'article 86 de la même loi ont conféré une nouvelle rédaction, aux articles 1609 quinquies C et 1609 nonies C du code général des impôts ; qu'en vertu du III de l'article 1609 quinquies

Sur la déduction de déficits fonciers : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du Code général des impôts "les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou

75 du livre des procédures fiscales applicable en matière de taxe d'apprentissage en vertu des dispositions de l'article 1678 quinquies du code général des impôts, l'administration est en droit de rectifier

Aux termes du III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts, alors également en vigueur : " Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article 1599 ter I est effectué auprès du comptable

A C déposée le 17 août 2021 portant sur l'édification d'une piscine de 32 m² sur les parcelles cadastrées section AR n°s 1664, 1668, 1671 et 1672 situées 842 route du Soc au lieu-dit Couyrasseau, ainsi

348-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010. » Réponse de la Cour 6.

77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1, 72 et 72-2 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre