1643 du Code civil ; 2 ) que les époux H... faisaient valoir dans leurs écritures que M.

[X] était un professionnel qui ne pouvait ignorer les vices affectant l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil :

l'action des acquéreurs fondée sur le vice caché ; qu'en statuant pourtant de la sorte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles

1643 et 1645 du code civil.

3 de l'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019, supprimant toute référence à de simples manoeuvres dans le 4° de l'article 426 du code des douanes , et de l'article 30 de la loi n° 2020-1672 du 24

1643 du Code civil, alors, deuxièmement, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

[T] [K] de l'instance enregistrée sous le numéro de RG 25/1633, - Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

A C déposée le 17 août 2021 portant sur l'édification d'une piscine de 32 m² sur les parcelles cadastrées section AR n°s 1664, 1668, 1671 et 1672 situées 842 route du Soc au lieu-dit Couyrasseau, ainsi

. ; qu'elle a été déboutée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, en statuant ainsi, violé les articles 1147, 1615, 1637, et 1692 du code civil, le droit de rechercher

industrielle des Frères Lumière, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Brun, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

1674 et 1675 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la valeur de l'immeuble doit tenir compte des perspectives futures d'urbanisation du terrain, dès lors qu'elles sont certaines

1643 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la société Flumarex avait procédé à des mesures erronées de l'épaisseur de la coque du navire et que, si elle avait accompli correctement sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que

chef d'infraction au Code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1603, 1604 et 1615 du Code civil ; 3 ) que les dispositions générales de l'article 1135 du Code civil, selon lesquelles "les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes

1603 du Code civil ; alors, d'autre part, que la non-conformité doit être suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat ; qu'en l'espèce, et au vu des conclusions précitées, qui invoquaient

Cholet (Maine-et-Loire), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article