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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre civile
65ab71e436bfc00008d68c2a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par jugement réputé contradictoire du 19 mars 2020, le tribunal judiciaire de Chaumont a, au visa des articles 472, 655 à 658 du code de procédure civile, et des articles 1134, 1184, et 1315 anciens du
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb6f
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Il est constant que la résolution de la vente a été prononcée sur le fondement des dispositions de l'article 1654 du code civil pour défaut de paiement du prix.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002862_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif " et aux termes du premier alinéa de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2002946_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif " et aux termes du premier alinéa de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2002956_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif " et aux termes du premier alinéa de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2002838_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif " et aux termes du premier alinéa de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2002840_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif " et aux termes du premier alinéa de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2002841_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif " et aux termes du premier alinéa de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00058_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Selon l'article 1654 du même code, les établissements publics doivent acquitter, dans les conditions de droit commun, les impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujetties des entreprises privées
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616308055a67331bacec3ca5
1 décembre 2011
1 décembre 2011
[T] de sa demande reconventionnelle pour procédure abusive, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M. [J] [K] et M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6164028580759c6f2497fa1e
19 novembre 2009
19 novembre 2009
dépens lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927d0
9 avril 2015
9 avril 2015
Il résulte des dispositions de l'article 1654 du Code civil que « Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente ».
Source officielle1ère chambre
65321aed9e4ea48318f5ad95
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article 30.5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 14 : (...)
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10129
17 juin 2020
17 juin 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd9fbb69d774e3d4b936ace
22 octobre 2019
22 octobre 2019
[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à payer à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0dd4c25a97f0381f4fcf
12 mars 2015
12 mars 2015
cette société à tous les frais inhérents à la publication de l'arrêt, - prononcer la résolution de la vente pour défaut de paiement du prix par la société Act contractant général en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9ac
27 mars 2008
27 mars 2008
. : Il demande à la Cour de : « Recevant le sieur X... en son appel, et y faisant droit Réformer le jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete du 26 juin 2006, En conséquence, Vu les articles
Source officielle8e Chambre A
60365e7ccdbdf4beb9d8891b
1 octobre 2015
1 octobre 2015
Par conclusions n° 3 déposées et notifiées le 26 juin 2015, tenues pour intégralement reprises, la société de droit français Thon du Levant demande à la cour de : Vu l'article 1654 du code civil, Confirmer
Source officielle6e Chambre D
60335819affcf009459f561c
5 juillet 2017
5 juillet 2017
En cause d'appel monsieur [B] [M], appelant demande au visa des articles 1184, 1650, 1654 et 1978 du code civil, dans ses dernières écritures en date du 9 février 2016 de : - recevoir monsieur [B] [
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906427_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
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