1101 et 1135 du Code civil ; que la société DEVEAUX en refusant de livrer les machines d'occasion pour compensation ne respecte pas l'article 1650 du Code civil ; que la société PUATTO a bien subi des

Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours.(...)" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1650

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

ou, pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code.

Au soutien de ses dernières conclusions, Monsieur [X] [A] demande de : Vu les articles 1194, 1650, 1651 et 1652 du code civil * Condamner la société R2F à payer à Monsieur [X] [A] : * 28.000 EUR au

En application de l’article 1650, la principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.

[J] demande à la cour, au visa des articles 1650 du code civil : - de confirmer le jugement querellé sauf en ce qu'il a rejeté sa demande au titre des cotisations sociales du fait de la gérance de M.

L'ancien article 1315 devenu 1353 du code civil dispose celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt (Poitiers,18 février 2011), que par acte

immeuble et des frais supplémentaires des taxes foncières, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de leurs propres constations et partant ont violé les articles

[B] [M] notifiées le 7 mars 2024 aux termes desquelles il demande à la Cour de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103, 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 46, 515 et 700

, 1302-1, 1352-6 et 1650 du Code civil, Vu les articles 873, 699 et 700 du Code de procédure civile, ORDONNONS à la société VIRELEC de payer à la société ONEPOINT la somme provisionnelle de 28.683,46

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I.

chambre de métiers et de l'artisanat et les amendes fiscales, les réclamations en matière d'impôts directs sont communiquées, pour avis, au maire ou à la commission communale des impôts directs prévue à l'article

De plus, aux termes du 1. de l’article 1650 du code général des impôts : « Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, à savoir : le maire

L’article 1582 du code civil dispose quant à lui que la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer et l’article 1650 du même code précise que la principale

[J] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel'.