Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code

; Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts qui fondent l'imposition en litige ne sont pas applicables dès lors que M.

Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée () / 2.

Ces rehaussements ont résulté, d'une part, de la réintégration au revenu global de l'intéressée, en application de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, de la somme de 31 500 euros

1er du code général des impôts et tendant à la restitution de la fraction des impositions payées au titre de l'année 2006 excédant le seuil déterminé selon les modalités prévues à l'article 1649-0 A du

B soutient que : - les conditions d'application de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ne sont pas réunies dès lors qu'il n'avait pas la libre disposition du cannabis retrouvé dans

X... n'a pas disposé du délai suffisant qu'impliquent les dispositions précitées de l'article 1649 septies en ce qui concerne la vérification de comptabilité pour l'année 1979 et que, par suite, M.

A PROCEDE A UNE "VERIFICATION" AU SENS DES ARTICLES 1649 SEXIES A 1649 SEPTIES G ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND M.

1649 quinquies E du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures

Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A. ". Selon l'article 1649-0 A du CGI, alors applicable, " 1.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1649 quinquies A

1er janvier 1966, a ete precede d'un accord prealable donne avant cette date ; Considerant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies e du code general des impots : "il ne sera procede a aucun rehaussement

APPLICABLES POUR LE CALCUL DES DROITS DUS PAR LA MAIS QUE CEUX-CI DEVAIENT ETRE ETABLIS SUR LA BASE DES SALAIRES EFFECTIVEMENT VERSES AU PERSONNEL PAR LADITE SOCIETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

302 sexies du code général des impôts, mais a constitué, eu égard à son objet et à son étendue, une vérification de comptabilité au sens de l'article 1649 septies, alors en vigueur, de ce code, alors

302 sexies du code général des impôts, mais a constitué, eu égard à son objet et à son étendue, une vérification de comptabilité au sens de l'article 1649 septies, alors en vigueur, de ce code, alors

CONCLUSIONS DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLES TENDENT A LA DECHARGE DE DROITS QUI N'ONT PAS ETE CONTESTES DANS LA RECLAMATION PRESENTEE AU DIRECTEUR : SUR LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Considérant, en premier lieu, que la société requérante ne conteste pas que l'avis de vérification qui lui a été envoyé le 16 décembre 1977 comportait les mentions prévues par les dispositions de l'article

750 à 1 500 euros par compte ou avance non déclaré l'amende qui est prévue en cas d'infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis du même code, et d'autre