de taxe professionnelle assignées à la société "Givors-Investissements" au titre des années susmentionnées, se prévalaient, d'une part, des mesures de plafonnement prévues par les dispositions des articles

; - elle est en droit d'obtenir, en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, le plafonnement de la CET pour l'année 2019 à 3% de la valeur ajoutée produite.

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 C sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

Aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I. - 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, relatif aux modalités selon lesquelles la cotisation de taxe professionnelle

Aux termes du I-1 de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum

Aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : " I. ' Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution

Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la taxe professionnelle de l'année 2000 : "I.

Zurich Insurance Ireland Limited, a pour activité la réalisation d'opérations d'assurance et de réassurance ; que cette société a saisi l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions de l'article

supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie au II de l'article 1647 B sexies.

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Sur la recevabilité des réclamations préalables tendant à l'application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts aux cotisations primitives dues au titre de l'établissement de Kourou :

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 12 de la loi °n 80-10 du 10 janvier 1980, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1647 B quinquies du code

Hérault) ; qu'à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 30 août 2001 elle est devenue une filiale intégrée de la société Teisseire France, qui détenait 99,99 % de son capital ; que, sur le fondement de l'article

montant correspondant au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée déterminé sans l'intégration des indemnités d'assurance reçues à la suite de l'incendie de 1996 ; Considérant qu'aux termes de l'article

tort que le service a considéré que la cotisation minimale de cotisation foncière des entreprises devait être mise en recouvrement au lieu du siège social de la société, en vertu des dispositions de l'article