AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372527cd5801467741b672
4 septembre 1991
4 septembre 1991
de transport a été établi par ce magistrat ; Attendu que la chambre d'accusation a annulé l'ordonnance du juge d'instruction et le rapport d'expertise en raison de la violation des dispositions de l'article
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cr
61372566cd5801467741d660
4 janvier 1996
4 janvier 1996
157, 160, 162, 170, 172, 173 et 174 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale et excès de pouvoir ; "en ce que, après
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