CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

125 264 résultats pour « article 162 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372527cd5801467741b672

Cassation

4 septembre 1991

4 septembre 1991

de transport a été établi par ce magistrat ; Attendu que la chambre d'accusation a annulé l'ordonnance du juge d'instruction et le rapport d'expertise en raison de la violation des dispositions de l'article

Source officielle

Page 10 sur 6264

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372566cd5801467741d660

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

157, 160, 162, 170, 172, 173 et 174 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale et excès de pouvoir ; "en ce que, après

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Korobovc/Russie

ECLI:CE:ECHR:2019:1112JUD006067710

Admin. suprême

12 novembre 2019

12 novembre 2019

en danger la vie ou la santé d’autrui (article   162 § 4 c) du CP).

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036864453

Admin. suprême

2 mai 2018

2 mai 2018

L'article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 162 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, prévoit, pour la métropole du Grand Paris

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-139695

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

In particular, he was found guilty of murder (Article 105 of the Criminal Code (CrC)), stealing (Article 158 of the CrC), armed robbery (Article 162 of the CrC), setting up and directing of an armed criminal

Source officielle
CA

Cabinet B

67ff47fbe5fd118013396f74

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[H] [K] et de Mme [N] [K] la somme de 250 000 XPF sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de Polyénsie française.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6870a4c905f84751fcf0f679

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

' Statuant à nouveau, - juger que le chemin cadastré CD [Cadastre 4] n'est pas un chemin d'exploitation au sens de l'article 162-1 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd40

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le défendeur invoque les articles 163 et 164 du code de commerce portugais pour fonder sa qualité de créancier dans le cadre de l’instance distincte relative à la contestation de l’exécution forcée de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0108JUD007033501

Admin. suprême

8 janvier 2008

8 janvier 2008

In this respect, he alleged that by republishing a previously banned article, he had breached Article 162 of the Criminal Code which provides that re ‑ publication of banned materials is an independent

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0421DEC004392717

Admin. suprême

21 avril 2020

21 avril 2020

    On 22 June 2015 the police issued him with a fine for violating the first paragraph of Article 162 of the 1902 Penal Code (storage of narcotics) and section 31 of the Medicines Act (possession

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03020_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en faisant valoir que la législation kenyane pénalise l'homosexualité en application des articles 162 et suivants du code pénal

Source officielle
CC

soc

6137224bcd580146773fbc70

Cassation

26 janvier 1995

26 janvier 1995

un texte réglementaire ; qu'un tel texte n'existait pas lorsque le tribunal a statué ; qu'ainsi, le tribunal, qui a refusé le remboursement de la préparation litigieuse, a violé l'article L. 162-17 du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0423JUD001179885

Admin. suprême

23 avril 1992

23 avril 1992

Aussi valait-il mieux appliquer l'article 162 du code pénal, qui réprime les injures non graves au gouvernement, que l'article 161.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L.162-1-7 et R.160-2 du code de la sécurité sociale non conformes à la CEDH et à ses protocoles, en ce qu'ils opèrent une discrimination prohibée par l'article 14 de la CEDH, - juger les articles L.162

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1128JUD005915208

Admin. suprême

28 novembre 2017

28 novembre 2017

    Les dispositions pertinentes de l’article 162 de l’ancien CPP, en vigueur à l’époque de la décision de l’internement du requérant, étaient ainsi libellées   : Article 162 – L’adoption

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162d676a2a5768a176c5590

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Sur le défaut d'information L'article R.162-42-10 indique que : «l'agence régionale de l'hospitalisation informe l'établissement de santé de l'engagement du contrôle réalisé en application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1205DEC006586301

Admin. suprême

5 décembre 2002

5 décembre 2002

Loi fédérale relative au statut des avocats   Les articles 162 et suivants de la loi fédérale relative au statut des avocats ( Bundesrechtsanwaltsordnung ) règlent la situation des avocats admis à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d2b

Appel

28 octobre 2004

28 octobre 2004

En application de l'article 160 "Si la saisie a été pratiquée entre les mains d'un tiers, détenteur du bien, l'acte est également signifié dans le délai de huit jours au plus tard à celui qui est tenu

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-118235

Admin. suprême

4 mars 2013

4 mars 2013

Subsequently, the applicant also invoked other provisions of the domestic law, including Article 58 of the Civil Code, Articles 152, 153, 157, 160 and 163 of the Family Code, and the provisions of the

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-203210

Admin. suprême

25 mai 2020

25 mai 2020

Article 33 “Citizens shall have the right ... to enter on equal terms the State Service of the Republic of Lithuania. ...” The Code of Criminal Procedure reads: Article 162.

Source officielle