de la commune ; que selon l'article L. 161-2, l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent

Aux termes de l’article L. 5421-4 du code du travail : « Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale

L. 161-17-2 () ".

L. 161-17-2 () ".

L. 161-17-2 () ".

L. 161-17-2 () ".

L. 161-17-2 () ".

Enfin l'article D. 161-2-1-5 du code de la sécurité sociale énonce que : 'Le relevé de situation individuelle mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 161-17 est délivré, à la demande du bénéficiaire

L. 161-17-2 (…) ».

L. 161-17-2 (…) ».

L. 13 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge mentionné à l'article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension liquidée en application

] [Adresse 168] [Localité 40] Société [178] [Adresse 100] [Localité 80] S.A.S.U. [184] [Adresse 166] [Adresse 166] [Localité 78] Société [120] [Adresse 33] [Localité 67] Société [175] [Localité 140

Aux termes de l’article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

D'une part, aux termes de l'article L.5421-4 du code du travail : " Le revenu de remplacement cesse d'être versé : / 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la

d'adduction d'eau qu'elle faisait réaliser sur un chemin traversant des parcelles lui appartenant et de remettre les lieux dans leur état initial ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles

demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2.

Selon l’article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou

L. 13 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension liquidée en application

Sur ce : Sur la perte de chance : Vu les articles L. 161-17, L. 161-22 du code de la sécurité sociale et 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que Mme [I] sollicite un « rappel de retraite