EXPOSE DES MOTIFS I) Sur le non respect du délai de livraison Aux termes des dispositions de l'article 1601-1 du code civil : « La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige

habilité par les pouvoirs publics à percevoir la contribution visée au II ; que la loi de finances rectificative du 30 décembre 2006 a institué un droit additionnel à la taxe professionnelle, inséré à l'article

Chaque partie sollicite aussi une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Chaque partie demande aussi une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

engagé sa responsabilité pour n'en avoir pas fait application, manquant ainsi à son devoir de conseil et répondant donc des conséquences de la nullité des actes de vente ; que l'arrêt a donc violé les articles

L 261-11 du code de la construction dans sa rédaction applicable aux faits de la cause que le contrat, lorsqu'il revêt la forme prévue à l'article 1601-3 du code civil, c'est-à-dire en VEFA, doit conformément

L. 261-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1601-4, 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1984 du code civil ; Attendu

caractère apparent du vice, ne s'étant pas révélé au jour de la vente et provoqué en l'espèce par les travaux ultérieurs, sans aucun ordre des acheteurs ; qu'ainsi l'arrêt infirmatif attaqué a violé les articles

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le

Par dernières conclusions du 23 mai 2016, les époux Z... prient la Cour de : - vu l'article 1601-3 du code civil ; - vu l'article 808 du code de procédure civile ; - écarter les pièces non communiquées

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1610 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 décembre 2013

inopérante, que la l'action en revendication devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

[V] et [W] 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions déposées le 2 mars 2009 par l'appelant, Vu les assignations délivrées selon les modalités de l'article

1642-1 du Code civil applicables à la vente en état futur d'achèvement, ensemble celles de l'article 1601-3 du même Code, toutes issues de la loi du 3 janvier 1967 sur la vente d'immeubles à construire

Aux termes de l'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable au litige: " Il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions

L’article 1601-1 du même code dispose que la vente d’immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

583 du code de procédure civile, ensemble l'article 1601-3 du code civil ; Mais attendu que Mme C... n'ayant soutenu dans ses conclusions ni que les ventes étant des ventes d'immeuble en l'état de

souscrire les assurances normalement dévolues au propriétaire, qu'il doit être tenu compte de l'effet rétroactif au jour de la vente du transfert de la propriété de la construction en application de l'article