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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2204399_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

européenne et l'article 7 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305152_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305713_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

en cours de validité. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03651_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

cours de validité. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6274bbd82799a9057d5dcf21

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

produits de prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 ; (...) 4° Sont exclus des forfaits mentionnés au 1° de l'article R. 162-33-1 couvrant l'activité d'hospitalisation à domicile et font l'objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210335

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

apportées par les aidants familiaux ; 2° liées à un besoin d'aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207024_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208666_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision portant obligation de quitter le territoire viole les stipulations des article 6 et 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2210560_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 200-4, L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et de l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2210561_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 200-4, L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et de l'article 8 de la convention

Source officielle
CA

3e chambre sociale

64eedc75bb2c32d969d35238

Appel

2 août 2023

2 août 2023

] [Adresse 165] [Localité 27] Société CPAM DE LA CORREZE [Adresse 91] [Localité 28] Société CPAM DE COTE D'OR [Adresse 162] [Adresse 162] [Localité 38] Société CPAM DU DOUBS venant aux droits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210578

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

L 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation des frais de transports mentionnés à l'article L 160-8 du même code, l'organisme

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108598_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

-163-164-168-169-172-173-174-180-375-377-379-381-383-385 et section ZI n°20-21 et de l'arrêté du 1er juin 2021 autorisant l'EARL E à exploiter les parcelles section E n°170-171-159-160-163-164-168-169-

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104119_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

n'exerce pas d'activité professionnelle, ils justifient en outre des moyens dont celui-ci dispose pour assurer leur prise en charge financière et d'une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01097

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[CC] [XA], domicilié [Adresse 209], 162°/ Mme [ID] [KF], domiciliée [Adresse 192], 163°/ Mme [SM] [TX], domiciliée [Adresse 88], 164°/ Mme [KD] [HX], domiciliée [Adresse 27], 165°/ Mme [DB]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200246

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

[UJ] [NR], domicilié [Adresse 168], 152°/ à M. [MS] [OC], domicilié [Adresse 51], 153°/ à M. [VH] [AB], domicilié [Adresse 162], 154°/ à M. [TD] [PV], domicilié [Adresse 165], 155°/ à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100302

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

°/ Mme [PR] [FU], domiciliée [Adresse 191]), 161°/ Mme [CC] [PW], domiciliée [Adresse 210]), 162°/ Mme [SI] [GN], domiciliée [Adresse 164]), 163°/ Mme [CC] [PE], domiciliée [Adresse 44]), 164

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510943_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

n'exerce pas d'activité professionnelle, ils justifient en outre des moyens dont celui-ci dispose pour assurer leur prise en charge financière et d'une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2400193_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale : " I.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b40703753f879640d60873

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

] [Adresse 162] Monsieur [JZ] [RA] [Adresse 162] [Adresse 162] Madame [TZ] [EP] [Adresse 133] [Localité 98] Monsieur [V] [TE] [Adresse 2] [Adresse 2] Madame [T] [TE] [Adresse 119] [Adresse 119] Monsieur

Source officielle

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