Par jugement du 15 avril 2008, le tribunal l'a débouté de ses demandes et condamné , outre à supporter les dépens, à verser à la défenderesse une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code

au barreau de MONTPELLIER Autre qualité : Intimée devant la 1ère cour d'appel Ordonnance de clôture du 16 septembre 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 Octobre 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [Y] [Adresse 1] comparant par Me [Z] [G] [D] [Adresse 2

14, / - l'indice des résultats professionnels individuels déterminé en application des articles 16-2, 19 et 50, / - l'indice d'expérience déterminé en application des articles 19 et 50. () ".

D'autre part, l'article 16 du décret du 29 juin 2005 dispose que : " I.

16-2)”.

nationaux, délégués syndicaux de groupe et de toute représentation régionale, nationale ou européenne et renvoit la désignation des délégués syndicaux d’entreprise aux syndicats statutaires, dans l’article

6 1, 6-4, 10-2, 12 et 16-2 et ses annexes 2 et 3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse par voie de réformation du jugement déféré ; Qu'il convient d'allouer à Mme G... une indemnité de licenciement à hauteur de 8 737,08 € conformément à l'article

sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures, soit 1.557.09 €, et d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement soit 320 € (40 € X 8 factures), en application de l'article

Under both Article 16 § 2 of the Constitution and the Education Act, the religious education course was mandatory for all students.

L... et Mme D..., auxquels s'est substituée la SCI Locabox Fouesnant GHM (la SCI Locabox). 2. Le gérant de la SCI Ty Broën a refusé de signer l'acte authentique de vente. 3.

[Localité 4] LOCATION, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sarah NASRI, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S.

mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 amendes de 15 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 512, 592 et 593 du Code

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de rappel de salaire sur le maintien de rémunération dû en application de l'article 16 2° de la convention collective nationale

2 et 5 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; 2°/ que suivant l'article 5, 3, de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, le tribunal compétent en matière délictuelle est, au choix

73 de la Constitution, ni méconnu les dispositions de l'article 16 § 2 de la directive " retour " du 16 décembre 2008 selon lesquelles les États membres doivent autoriser, à leur demande, les personnes

000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, se fondant sur l'article 16 § 2 des conditions de la police d'assurance et constatant que Monsiur X... ne percevait plus d'indemnités