Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

demeurant "chez Piat" 42460 La Gresle, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

95 du Traité de Rome, ensemble les articles 1599 C et 1599 G du Code général des impôts ; Attendu que, pour accueillir la demande, le Tribunal énonce que, si la puissance administrative du véhicule

d'autrui ne peut être invoquée que par l'acheteur et non par le vendeur ou le véritable propriétaire; qu'en faisant application de ce texte au profit du véritable propriétaire, la cour d'appel a violé l'article

taxe régionale (article 1599 sexies du code général des impôts), -frais d'assiette (article 1647 V du code général des impôts) -droit supplémentaire de 1 % (article 1840 G quinquies du code général des

nationaux, départementaux et communaux lorsqu'ils sont affectées à un service public ou d'utilité générale et qu'ils ne sont pas productifs de revenus, rendue applicable aux propriétés des régions par l'article

231 ter du code général des impôts, et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, perçue dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France, prévue à l'article 1599 quater C du code

tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de la taxe locale d'équipement et, par voie de conséquence, de la taxe additionnelle prévue à l'article

Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

A..., l'arrêt attaqué, après avoir prononcé la nullité de la vente sur le fondement de l'article 1599 du Code civil, déclare que les dispositions de l'article 2280 du même code ne sont pas applicables,

par l'arrêt ; qu'ainsi, la Cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait au prétexte que Monsieur X... aurait été le représentant légal, a admis la cession d'un bien appartenant à autrui et a violé l'article

véritable propriétaire de la chose ; d'où il suit qu'en faisant droit à la demande de nullité des consorts Z..., alors que seule Mlle I... pouvait demander la nullité, les juges du fond ont violé l'article

231 ter du code général des impôts auquel renvoie le 1° du IV de l'article 1599 quater C dudit code.

95 du Traité de Rome, ensemble les articles 1599 C et 1599 G du Code général des impôts ; Attendu que, pour accueillir la demande, le Tribunal énonce qu'il n'est pas démontré que la seule suppression

Mme Christina X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 95 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble les articles 1599