1134 et 1582 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

licenciement de Mme X... avant le 28 février 1993 ; que la salariée a été licenciée le 22 décembre 1992 pour motif économique ; qu'estimant que son licenciement était contraire aux dispositions de l'article

à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

; Mais attendu, d'abord, que l'article 15 de la loi n 59-1557 du 31 décembre 1959 ne prévoit pas que les maîtres contractuels ou agréés des établissements privés spécialisés accueillant des enfants

Henri Z..., notaire, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions des articles 1516 et 1517 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à compter de l'année

Au sens de l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, une transaction implique l'existence de concessions réciproques des parties

1583 du Code civil et les règles de preuve ; et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur des circonstances étrangères aux conditions légales d'existence d'un contrat de vente, postérieures de surcroit

1134 du Code civil, ensemble l'article 1583 du même code; alors, d'autre part, qu'un pacte de préférence est une convention par laquelle un propriétaire d'une chose s'engage, au cas où il l'aliénerait

confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1134 ancien (1103 nouveau du Code civil), 1315 ancien (1353 nouveau du Code civil), 1582 et 1583 du Code civil ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, le caractère tardif de la contestation, comme l'absence de

à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 : 5.

1582 et 1583 du code civil.

Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Kalamazoo, dont le siège social est à Artigues

214 et 1537 du code civil et les articles 1543, 1469 et 1479 du même code ; 2°/ que l'apport en industrie réalisé par un époux séparé de biens pour l'amélioration, par voie de construction, d'un bien

214 du code civil, ensemble l'article 1537 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 214 et 1537 du code civil : 3.

Y... et elle-même, s'abstenant ainsi de justifier sa décision au regard des articles 1583 et 1591 du Code civil, et, d'autre part, d'avoir écarté par des motifs inopérants au regard de l'article L. 132