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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2100330_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B au titre des années 2013 et 2014, assorties notamment des majorations prévues par le 7 de l'article 158 et par le a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2405147_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de l’article 158 du code général des impôts.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102673_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'administration a appliqué le coefficient multiplicateur prévu par le 7 de l'article 158 du code général des impôts aux revenus distribués résultant de l'inscription, notamment, de la somme 11 499 euros
Source officielle5ème chambre
DTA_2103608_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
soutiennent que : - la proposition de rectification du 29 décembre 2017 n'est pas motivée, dès lors, en particulier, qu'elle ne mentionne pas l'application de la majoration de 1,25 prévue par le 2° du de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01972_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B soutient que l'application de la majoration de 25 % prévue a) du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts aux bénéfices non commerciaux rectifiés et perçus par M.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364394
13 juillet 2011
13 juillet 2011
les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219, cette société est tenue d'acquitter un précompte égal au montant du crédit prévu à l'article 158 bis et attaché à ces distributions
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008071005
20 décembre 2000
20 décembre 2000
Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 158 A du code des douanes : "L'entrepôt dans lequel les produits pétroliers visés à l'article 265 sont détenus
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22369_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A est associé à hauteur de 50 %, d'honoraires de prestations d'informaticiens, à hauteur de 58 081 euros, d'autre part, de l'application de la majoration prévue au 7 de l'article 158 du code général des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00085_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
relevé d'office, tiré de ce que, en déduisant du défaut de mention de la majoration de 1,25 prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts par la proposition de rectification du 29 novembre 2017
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002226_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 371 W de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au 1° de ce 7 n'est pas adhérent d'une association
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829743
3 juillet 2009
3 juillet 2009
Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires. ; qu'aux termes du 2 de l'article 146 du même code dans sa
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00092_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En ce qui concerne l'application de la majoration d'assiette prévue au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts : 28.
Source officiellecr
613724efcd580146774199b7
30 mars 1987
30 mars 1987
constant qu'elle était l'un des deux dirigeants sociaux, la Cour a violé les textes visés au moyen et méconnu les droits de la défense" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleJuge social
DTA_2403653_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Le a. du 5. de l’article 158 du code général des impôts prévoit par ailleurs que les revenus nets imposables dans la catégorie des traitements et salaires, au nombre desquels figurent les pensions, sont
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00510_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00007_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Ces distributions ont été majorées du coefficient de 1,25 prévu au 2° de l'article 158-7 du code général des impôts. M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2211559_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Les revenus de capitaux mobiliers ont été majorés du coefficient de 1,25 prévu au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2310150_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B en sa qualité de maître de l'affaire ; - la majoration de 1,25 prévu par le 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts méconnaît l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention
Source officiellecomm
6079d3a89ba5988459c59820
4 octobre 2005
4 octobre 2005
X... sans intervention du juge-commissaire ni homologation du tribunal, la cour d'appel a violé l'article 158 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-20 du Code de commerce, ensemble l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201336
4 septembre 2014
4 septembre 2014
objet de la saisie, étaient sans qualité pour formuler des objections et observations concernant la non-convocation aux débats ou la notification du cahier des charges, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellePage 10 sur 10817