L. 153-16 du code de l'urbanisme ; - les dispositions des articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées s'agissant des délibérations prescrivant l'élaboration du plan

par l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme contesté méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ; - des conseillers municipaux intéressés à l'affaire ont pris

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

prévues par l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme contesté méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ; - le projet de plan local d'urbanisme contesté a

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme alors applicable : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des

R. 123-11 du code de l'environnement ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 151-54 du code de l'urbanisme

L'article R. 123-7 du même code dispose, dans sa version applicable à l'espèce et dont les dispositions ont été reprises en substance aux articles R. 151-22 et R. 151-23 : " Les zones agricoles sont dites

L. 121-1-5 II 6 et L. 151-13 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article L. 151-12 du même code : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent

, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165,166, 167,172, 398, 473, 476, 478, 480, 482, 484, 486 488 490, 599, 600, 601, 602, dans les conditions fixées par l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme, dans un

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

L. 153-19 et L. 153-21 du code de l'urbanisme. 9.

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 151-34 du code de l'urbanisme : 8.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 153-20 du même code : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : () 2° La délibération qui approuve, révise,

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

Aux termes de l’article R. 151-2 du même code : « Le rapport de présentation comporte les justifications de : (…) / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; (…) ».

R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l’article R. 153-4 du même code : « Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard