L. 1522-8 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 812-1, L. 212-4-3 et L. 132-4, devenus L. 1522-8, L. 3123-14, L. 3123-15 et L. 2251-1, du code du travail. » Réponse de la Cour

1559, 1560, 1565, 1753 BIS, 1699, 1791, 1797 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 124, 126, 146 A 155 DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

1569 et 1571 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

En outre, en application des dispositions des articles 1565 et 1566 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les parties sont d'accord pour mettre fin au litige et ont conclu une transaction à cette fin ; Attendu qu'il y a donc lieu, vu les articles 384, alinéa 3, 1565

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

1559, 1560 et 1565 du Code général des impôts, textes maintenus en vigueur par la loi susvisée, sont passibles, selon les dispositions de l'article 1791 du Code précité, d'une amende de 100 à 5 000 francs

112-1 du code pénal, ensemble les articles 8 et 9 de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 ; Vu lesdits articles ; Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions

MOTIFS Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, Vu les articles 1565 à 1567 du Code de procédure civile, L’accord intervenu le 7 novembre 2022 ne comporte aucune disposition contraire à l’ordre

MOTIFS Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, Vu les articles 1565 à 1567 du Code de procédure civile, L’accord intervenu ne comporte aucune disposition contraire à l’ordre public, a été librement

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1560, 1565, 1791 ET 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 126C ET 126E DE

SUR CE, L'article 1565 du code de procédure civile dispose en substance : "L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis,

L’article 1567 du même code prévoit que ces dispositions sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recourue à une médiation, une conciliation ou une procédure participative et qu’en

exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. (…) Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. » L’article 1567 du Code

MOTIVATION Sur la demande d'homologation : Selon l'article 1565 du code de procédure civile : 'L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative

Aux termes de l'article 1567 du même code, les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure

1567 du code de procédure civile d'homologuer le protocole d'accord régularisé par l'ensemble des parties.

Les articles 1565 et 1567 prévoient que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à