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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724a7cd580146774174a9

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

156 du décret du 27 décembre 1987, la cour d'appel a violé les articles 6, paragraphe 1, et 13 précités ; 2 / qu'en écartant pour cause de tardiveté sur le fondement de l'article 156 du décret du 27

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174aa

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

156 du décret du 27 décembre 1987, la cour d'appel a violé les articles 6, paragraphe 1, et 13 précités ; 2 / qu'en écartant pour cause de tardiveté sur le fondement de l'article 156 du décret du 27

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174ab

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

156 du décret du 27 décembre 1987, la cour d'appel a violé les articles 6, paragraphe 1, et 13 précités ; 2 / qu'en écartant pour cause de tardiveté sur le fondement de l'article 156 du décret du 27

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174ac

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

156 du décret du 27 décembre 1987, la cour d'appel a violé les articles 6 1 et 13 précités ; 2 / qu'en écartant pour cause de tardiveté sur le fondement de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174ae

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

156 du décret du 27 décembre 1987, la cour d'appel a violé les articles 6, paragraphe 1, et 13 précités ; 2 / qu'en écartant pour cause de tardiveté sur le fondement de l'article 156 du décret du 27

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174af

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

156 du décret du 27 décembre 1987, la cour d'appel a violé les articles 6, paragraphe 1, et 13 précités ; 2 / qu'en écartant pour cause de tardiveté sur le fondement de l'article 156 du décret du 27

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174b2

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

156 du décret du 27 décembre 1987, la cour d'appel a violé les articles 6, paragraphe 1, et 13 précités ; 2 / qu'en écartant pour cause de tardiveté sur le fondement de l'article 156 du décret du 27

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174b3

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

156 du décret du 27 décembre 1987, la cour d'appel a violé les articles 6, paragraphe 1, et 13 précités ; 2 / qu'en écartant pour cause de tardiveté sur le fondement de l'article 156 du décret du 27

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174b4

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

156 du décret du 27 décembre 1987, la cour d'appel a violé les articles 6 1 et 13 précités ; 2 / qu'en écartant pour cause de tardiveté sur le fondement de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174b5

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

156 du décret du 27 décembre 1987, la cour d'appel a violé les articles 6, paragraphe 1, et 13 précités ; 2 / qu'en écartant pour cause de tardiveté sur le fondement de l'article 156 du décret du 27

Source officielle
CC

comm

613724a9cd58014677417574

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

156 du décret du 27 décembre 1987, la cour d'appel a violé les articles 6 1 et 13 précités ; 2 / qu'en écartant pour cause de tardiveté sur le fondement de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985

Source officielle
CC

comm

613724a9cd58014677417575

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

156 du décret du 27 décembre 1987, la cour d'appel a violé les articles 6, paragraphe 1, et 13 précités ; 2 / qu'en écartant pour cause de tardiveté sur le fondement de l'article 156 du décret du 27

Source officielle
CC

comm

613724a9cd58014677417576

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

156 du décret du 27 décembre 1987, la cour d'appel a violé les articles 6, paragraphe 1, et 13 précités ; 2 / qu'en écartant pour cause de tardiveté sur le fondement de l'article 156 du décret du 27

Source officielle
CC

comm

6137267ecd58014677426011

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

156 du décret du 27 décembre 1987, la cour d'appel a violé les articles 6, paragraphe 1, et 13 précités ; 2 / qu'en écartant pour cause de tardiveté sur le fondement de l'article 156 du décret du 27

Source officielle
CC

comm

6137267ecd5801467742601a

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

156 du décret du 27 décembre 1987, la cour d'appel a violé les articles 6, paragraphe 1, et 13 précités ; 2 / qu'en écartant pour cause de tardiveté sur le fondement de l'article 156 du décret du 27

Source officielle
CC

comm

6137267ecd5801467742601b

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

156 du décret du 27 décembre 1987, la cour d'appel a violé les articles 6, paragraphe 1, et 13 précités ; 2 / qu'en écartant pour cause de tardiveté sur le fondement de l'article 156 du décret du 27

Source officielle
CC

comm

6137266ecd5801467742585c

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

156 du décret du 27 décembre 1987, la cour d'appel a violé les articles 6, paragraphe 1, et 13 précités ; 2 / qu'en écartant pour cause de tardiveté sur le fondement de l'article 156 du décret du 27

Source officielle
CC

comm

6137229ccd580146773ff1d5

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

, de faillite personnelles et autres sanctions ; que ce n'est donc qu'au prix de la violation des article 156 du décret du 27 décembre 1985 et 586 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345386

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

décembre 1999 ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions de l'année 1995

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101750_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Source officielle

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