de procédure civile) ; que les arbitres, en faisant application de ce droit, n'ont pas respecté leur mission (article 1520 3° du code de procédure civile) ; qu'ils ont violé l'article 35 du Règlement

conséquences dommageables de la rupture de la convention liant les parties, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, et ce en violation de l'article

était pourtant invitée à le faire, si l'assistance tardive d'un avocat avait permis aux exposants d'organiser utilement leur défense, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 () / Elle est calculée

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 57 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et applicable à compter

(article 1520 5e du Code de procédure civile), il est soutenu que la directive européenne 86/ 653 qui prévoit un régime impératif comportant un droit à indemnisation de l'agent en cas de rupture du contrat

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter du 1er

Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts dans leur version applicable à la taxe en litige : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 57 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et applicable à compter

», volontairement exclues de ce protocole mais sur lesquelles les arbitres pourraient ainsi néanmoins statuer, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter du 1er

Elle soutient que : - il résulte de la jurisprudence qu'en vertu de l'article 1520 du code général des impôts, le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doit être fixé de telle manière qu'il

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 applicable à l'imposition au titre de l'année 2019 : " I. - Les communes

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 19 décembre 2015 applicable au litige : " Les communes qui assurent au moins la collecte

quoi et de quelle manière ces éléments pouvaient concrètement affecter le jugement de l'arbitre pour faire naître une tel doute, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

apos;en refusant de considérer qu'IEH pouvait invoquer la clause d'arbitrage pour avoir été directement impliquée dans l'exécution de la convention, les juges du fond ont violé l'article

son accord pour que soit soumis à la juridiction arbitrale ce type de différend mais concerne seulement les conditions procédurales de la mise en œuvre de son consentement", la cour d'appel a violé l'article