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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24PA02890_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

Source officielle
TA

JU2

DTA_2401208_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, applicable aux impositions 2017, qui a été repris à l'article 1498 du code général des impôts

Source officielle
TA

Magistrae Fejerdy

DTA_2204734_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2103900_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

- elle relève, au titre de l'année 2020, des dispositions de l'article 1500 I B du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302255_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

définis par les articles 1494 à 1508 () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906129_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article 1507 du code général des impôts : " I. - Sous réserve de l'article 1518 F, les redevables peuvent déposer une réclamation contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006849_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ". 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200730_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101853_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305278_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2401706_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

code, ni des établissements, locaux ou installations à caractère particulier visés à l'article 1501 du même code, évalués au moyen de barèmes spécifiques.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2002011_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

1507 du code général des impôts ; - la surface de la partie commune des locaux, non accessible au public, doit être affectée d'un coefficient de 0,5 conformément aux dispositions de l'article 324 Z

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476249.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2403830_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article.

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2201687_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200631_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte () ".

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2005142_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

1496, les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 et à l'article 1499 s'agissant

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2203443_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

1496, les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, et à l'article 1499 s'agissant

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2213098_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202553_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

application de la formule suivante : / R = (R 1 + R 2) x 0,3, / où : / R 1 = V x 1 000 x L ; / R 2 = 0,055 × CA ; / V est la valeur locative de 1 mètre de voie autoroutière telle qu'elle est fixée au II de l'article

Source officielle

Page 10 sur 2024

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