Au gain net retiré par le bénéficiaire lors d'un rachat par une société émettrice de ses propres titres et défini au 8 ter de l'article 150-0 D ; () ". 3.

] non comparant - non représenté Monsieur [SA] [GB] [Adresse 81] [Localité 159] non comparant - non représenté Monsieur [KW] [F] [Adresse 192] [Localité 159] non comparant - non représenté

NON BATIS SITUES EN FRANCE, MAIS QUE LE I-3 DU MEME ARTICLE, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, DISPOSE QUE : "...

à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ainsi que l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal ; que l'article 131-21 du code pénal dispose que la peine complémentaire de confiscation est

Aux termes de l'article 150-0 D ter de ce code : " I - 1.

B est propriétaire, sur le ban de la commune d'Ancerville, des parcelles cadastrées section 1 n° 22, 154, 155, 156 et 157 et section 17 n° 6, qui sont traversées par une canalisation d'assainissement.

Olivier YN..., 150 / Mme YN..., demeurant ensemble ... à Charvieu-Chavagneux (Isère), 151 / M. Simon YO..., 152 / Mme YO..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 153 / M.

) les bulletins de salaire de l'année 2011 ; 151) la lettre du 19 janvier 2012 du bureau du personnel ; 152) la lettre du 9 février 2012 de Madame X ; 153) la lettre du 3 avril 2012 adressée au bureau

706-153 du code de procédure pénale ; Vu l'article 706-155, alinéa 2, du code de procédure pénale et l'arrêt de la Cour de cassation chambre criminelle du 30 octobre 2012 ; Vu les réquisitions du procureur

[BR] [WB], domicilié [Adresse 43], 150°/ à M. [DR] [JT], domicilié [Adresse 148], 151°/ à M. [VP] [RH], domicilié [Adresse 244], 152°/ à M. [DR] [RH], domicilié [Adresse 244], 153°/ à M.

[RN] [XU], domicilié [Adresse 8], 151°/ à Mme [GD] [YV], épouse [RN], domiciliée [Adresse 14], 152°/ à Mme [Z] [HX], domiciliée [Localité 3], 153°/ à Mme [IB] [PM], domiciliée [Adresse 14],

novembre 2005 et 30 mars 2007 avec la société Nord voile, consenti à celle-ci deux prêts, respectivement de 189 700 et 150 000 euros, qui ont été réalisés le 26 juillet 2013. 3.

53 à 56, 56-2, 57 à 59, 58, 81, 144 et suivants, 152, 153, 156, 165, 167, 171, 186-1, 203 et suivants, 211 à 215, 224 à 230, 397-5, 393, 396 et suivants, 802 du Code de procédure pénale, des articles

147, 150, 151 et 161 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Thiboult à la peine de 4 mois d'emprisonnement

René AL..., demeurant à Wasquehal (Nord), ..., 152°) M. Henri BB..., demeurant à Croix (Nord), 7,rue Holden, 153°) M. Robert CX..., demeurant à Croix (Nord), ..., 154°) M.

1, 3, 3-1 , 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 15 du règlement CEE n° 3820-85 du 20 décembre 1985, 593 du Code de procédure pénale, 121-3 et 121-4 du Code pénal, défaut de motifs, manque

L. 380-2, R. 380-3, D. 380-5 du code de la sécurité sociale, L. 152 du livre des procédures fiscales et par les décrets n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 et n° 2018-392 du 24 mai 2018, ces décrets prévoyant

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 151, L 152, L 156 ET L 157 DU CODE DE LA SECURITE