Aux termes de l'article de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

Aux termes de l'article de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Aux termes de l'article 150-0 B du même code, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012 : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des

Aux termes, d'une part, de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa version applicable à la date de l'instruction administrative du 3 juillet 2001: " I. - 1.

Enfin, aux termes de l'article 150-0 D dudit code : " 1.

Le IV de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 dispose que : " IV.- En cas de non-respect

A B, représenté par Me Vaucheret, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de juger que le gain réalisé est imposable sur le fondement de l'article 150-0 A du code général des impôts et de prononcer

d'imposition en application du I de l'article 150-0 D bis, du montant de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter et du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B ().

Aux termes de l'article 150-0 D ter, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique dans les mêmes conditions, à l'exception de celles prévues au

Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.

Sur le bien-fondé des impositions en litige 2.Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : " () Les gains nets résultant de la

Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts : " I. 1.

150-0 B du code général des impôts, et non sous le régime du report d’imposition prévu au III de l’article 150-0 B ter du code général des impôts ; - le régime du sursis d’imposition était justifié par

Ils soutiennent que : - les conditions du report d'imposition de la plus-value, prévues par l'article 150-0 B ter du code général des impôts, réalisée lors de l'apport, à la société Home Holding, de

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : " Le complément

150-0 B Ter du code général des impôts ; - en obligeant à réinvestir l'intégralité des sommes dont elle avait à sa disposition, le service a appliqué une interprétation du dispositif prévu à l'article

impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. () / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue