Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.

bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. / II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas

Aux termes de l'article 150-0 D du même code, dans sa version applicable au présent litige : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. () / II. - Les

150 ter I-2 du code : "Les terrains recouverts de bâtiments dont la valeur intrinsèque, appréciée conformément à l'article 150 ter I-2, dernier alinéa, du code général des impôts, est inférieure à 30

Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.

Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à cette même loi : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique dans les mêmes conditions, à

150 A du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition 1978, sont passibles de l'impôt sur le revenu, suivant les modalités définies à cet article ainsi qu'aux articles 150 B à 150 T du même

150-0 A comme par le 3° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes du III de l'article 150 VG du même code : " Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA (), aucune déclaration ne doit être déposée sauf dans le cas

150 U 11-1° du code général des impôts lors de la vente, le 9 novembre 2020, de sa résidence principale située à Biscarosse, d’autre part, de la plus-value immobilière prévue à l’article 150 U III du

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 N bis du code général des impôts : "Les moins-values réalisées sur les biens ou droits désignés aux articles 150 A à 150

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

Aux termes de l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 B ter, les dispositions de l'article 150-0 A ne sont

Aux termes de l'article 150 du code général des impôts : " I.

sur les sociétés ou à un impôt équivalent " figurant au premier alinéa du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.