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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869188
11 juin 2009
11 juin 2009
d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements industriels visés à l'article 1499, et à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006756
25 juillet 2007
25 juillet 2007
d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements industriels visés à l'article 1499, et à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006758
25 juillet 2007
25 juillet 2007
d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements industriels visés à l'article 1499, et à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006760
25 juillet 2007
25 juillet 2007
d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements industriels visés à l'article 1499, et à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006757
25 juillet 2007
25 juillet 2007
d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements industriels visés à l'article 1499, et à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215991_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
termes de l'article 1500 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207100_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 1500 du code général des impôts : « les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l’article 1499 lorsqu’ils figurent à l’actif
Source officielle7ème chambre
DTA_1907533_20230210
10 février 2023
10 février 2023
d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 du même code pour les " immobilisations industrielles
Source officielle1ère chambre
DTA_2008819_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
1496, les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 et à l'article 1499 s'agissant
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831880
24 novembre 2008
24 novembre 2008
pour les locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession, à l'article 1498 pour tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2002682_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; / 2° Selon les règles prévues à l'article 1499, lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan d'une entreprise qui a
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018887399
14 avril 2008
14 avril 2008
1499 du code général des impôts, a prescrit un supplément d'instruction en vue de faire déterminer, par application des dispositions de l'article 1498 du même code, la valeur locative, au 1er janvier
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018887400
14 avril 2008
14 avril 2008
1499 du code général des impôts, a prescrit un supplément d'instruction en vue de faire déterminer, par application des dispositions de l'article 1498 du même code, la valeur locative, au 1er janvier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201613_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
1499 du code général des impôts ; - l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre de l’année 2020, selon la méthode comptable prévue à l’article 1499 du code général des impôts
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037103081
25 juin 2018
25 juin 2018
de conception, fabrication et pose de charpentes et de menuiseries métalliques, et qu'elle avait déclaré comme un local commercial, revêtait le caractère d'un établissement industriel au sens des articles
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502854_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1518 B du code général des impôts ; 2°) de reconnaître que la valeur locative 2024 doit être déterminée conformément à l’article 1499 du code général des impôts, compte tenu de la nature industrielle
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869189
11 juin 2009
11 juin 2009
d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements industriels visés à l'article 1499, et à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02720_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il soutient que : - c'est à bon droit que l'administration a requalifié l'entrepôt concerné en établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts ; - la requérante n'établit
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2101463_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle soutient que : - l'activité exercée sur les sites d'Andoins, Bonut et Came ne peut être qualifiée d'industrielle et ne peut donc se voir appliquer la méthode d'évaluation prévue à l'article 1499
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869187
11 juin 2009
11 juin 2009
d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements industriels visés à l'article 1499, et à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent
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