TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 16 octobre 2025

La présidente du tribunal,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, la SAS Bourdon, représentée par le Cabinet M2C avocat, Me Clémence demande au tribunal : 
 
1°) de constater que l’opération d’acquisition du 27 octobre 2023 ne constitue pas une cession d’établissement au sens de l’article 1518 B du code général des impôts ; 
 
2°) de reconnaître que la valeur locative 2024 doit être déterminée conformément à l’article 1499 du code général des impôts, compte tenu de la nature industrielle des bâtiments ; 
 
3°) de prononcer la réduction de la valeur calculée sur le prix d’acquisition des locaux en cause, conformément aux dispositions de l’article 1499 du code général des impôts ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, la SAS Bourdon déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…). ». 
 
2. Le désistement de la SAS Bourdon est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Bourdon. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Bourdon et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.  
 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 octobre 2025. 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
 
S. BADER-KOZA 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.