, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1495 du même

les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. " Les règles sont respectivement définies à l'article 1496 pour ce qui est des

à 20 000 euros d'amende, et a ordonné une mesure de publication ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la taxe d'habitation établie au titre de l'année 1977 : Considérant qu'en vertu de l'article 1407 du code général des impôts : "I - La taxe d'habitation

les articles 1442 et 1447 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la loi en dispose autrement, seule la volonté commune des parties peut investir l'arbitre de son pouvoir

1494 du code général des impôts : "La valeur locative des biens passibles ... de la taxe d'habitation ... est déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508" ; qu'aux termes

, 1491 et 1493 en zone naturelle Nb à Tourrette-Levens.

Aux termes de son article 1494 : « La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, (…) est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508

Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles

En ce qui concerne le classement des parcelles cadastrées section E n°1488, 1490 et 1492 en zone naturelle : 9.

X... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1494 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS PASSIBLES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES, DE LA TAXE D'HABITATION OU D'UNE

les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ".

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 du même code pour les biens " autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 du même code pour les biens " autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements

en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation

D... le 15 novembre 2013, et d'avoir en conséquence renvoyé l'examen de l'affaire à la conférence de mise en état ; Aux motifs qu'« aux termes de l'article 1495 du code de procédure civile, « l'appel

1492 6° du code de procédure civile, ensemble les articles 1479 et 1480 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que la sentence avait été signée par les trois arbitres, c'est à bon droit que la cour

1492 6° du code de procédure civile, ensemble les articles 1479 et 1480 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que la sentence avait été signée par les trois arbitres, c'est à bon droit que la