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6 962 résultats pour « article 1490 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137245ecd58014677414e9c

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

il l'a fait l'arrêt a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments de preuve régulièrement entrés dans

Source officielle
CC

comm

61372276cd580146773fd4ea

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

1134 du Code civil et l'article 1494 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, qu'en toute hypothèse, une résolution des Nations Unies relève du droit international dont elle constitue une

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2301675_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2301676_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2301677_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2301678_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2205222_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2205223_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2205224_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2205225_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029562772

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels

Source officielle
CC

civ1

613721eccd580146773f8c5b

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e88bbb3ea43407b9fbce65

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

6137225bcd580146773fc49a

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

6 du Code civil et l'article 1400-I du Code général des Impôts ; et alors, d'autre part, que l'obligation sans cause est nulle ; que l'obligation faite à elle-même, née en 1903 et titulaire de l'allocation

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2000210_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

1498 du code général des impôts.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200795

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

» Réponse de la Cour Vu l'article 1420 du code de procédure civile : 3.

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2004091_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100684

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

référence purement formelle à l'équité, a violé l'article 1492 du code de procédure civile ; 2°/ qu'au soutien de leur recours en annulation de la sentence arbitrale, M.

Source officielle
CC

comm

61372288cd580146773fe1f3

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

1492 et suivants du nouveau Code de procédure civile relatifs à l'arbitrage international et l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en s'interrogeant d'office

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443107.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

catégorie, définie à l'article 1498 du code général des impôts, des locaux qui ne peuvent être évalués au moyen de la méthode comptable prévue à l'article 1499 du même code, la cour a commis une erreur

Source officielle

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