CEE n° 1430/79 du 2 juillet 1979, qui ne subordonne nullement le remboursement des taxes indues à l'absence de répercussion de la taxe sur le consommateur l'emporte sur l'article 352 bis du Code des douanes

CEE n° 1430/79 du 2 juillet 1979, qui ne subordonne nullement le remboursement des taxes indues à l'absence de répercussion de la taxe sur le consommateur l'emporte sur l'article 352 bis du Code des douanes

CEE n° 1430/79 du 2 juillet 1979, qui ne subordonne nullement le remboursement des taxes indues à l'absence de répercussion de la taxe sur le consommateur l'emporte sur l'article 352 bis du Code des douanes

CEE n° 1430/79 du 2 juillet 1979, qui ne subordonne nullement le remboursement des taxes indues à l'absence de répercussion de la taxe sur le consommateur l'emporte sur l'article 352 bis du Code des douanes

CEE n° 1430/79 du 2 juillet 1979, qui ne subordonne nullement le remboursement des taxes indues à l'absence de répercussion de la taxe sur le consommateur l'emporte sur l'article 352 bis du Code des douanes

CEE n° 1430/79 du 2 juillet 1979, qui ne subordonne nullement le remboursement des taxes indues à l'absence de répercussion de la taxe sur le consommateur l'emporte sur l'article 352 bis du Code des douanes

mais surabondant, qu'il présentait les caractéristiques d'un chemin d'exploitation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article

(ROGER) A 40 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE MINISTERIEL N° 25800 DU 30 MAI 1970, REPRIMEE PAR LES ARTICLES 1-1° ET 39 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ET L'A, D'AUTRE

prévoit, les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242

le recours en annulation formé par la société Duquesne-Purina contre une sentence arbitrale rendue à l'occasion d'un litige l'opposant à la société Huileries Normandes, d'avoir, d'une part, violé l'article

6 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ET PAR L'ARTICLE 59 QUATER (DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES, SUR CE POINT, PAR L'ARTICLE 52 MODIFIE) DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DE LA MEME DATE A CONSTATER

et 45-1484 du 30 juin 1945, et notamment de l'article 37 du premier de ces textes sur lequel se fondaient uniquement la poursuite engagée et l'inculpation des quatre dirigeants de la société MBF ; Qu'elle

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 46 ET 49 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 6, 15 ET 16 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, VIOLATION DES

46 ET 49 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET A L'ARTICLE 3/3° DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, QU'IL ETAIT DONC FONDE A PORTER CES FAITS A LA CONNAISSANCE DE LA POLICE ECONOMIQUE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, ainsi rédigé : caducité des ordonnances n°s 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 ; " en ce que ces textes, sur lesquels se fondait

et 45-1484 du 30 juin 1945 ; Vu la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 77-1189 du 25 octobre 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

forestiers mis à sa charge au titre de la même période ; 2°) lui accorde la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu les ordonnances n° 45-1483

tarif applicable à des soins identiques dispensés en France, nonobstant les dispositions de l'article 22 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 (violation de l'article 49 du Traité instituant la Communauté