En outre, il la saisit directement à quatre reprises en vertu, selon le cas, de l'article 148-4 ou de l'article 196-1 paras. 2 et 3 (abrogé par une loi du 10 juin 1983) du code de procédure pénale

L'article L741-4 du CESEDA prévoit que l'arrêté de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité.

    It found that under Article 148 (4) of the Civil Code a court, upon the request of a parent, the child, a youth welfare body or of its own motion had to take the necessary measures if failure

A...en qualité de juge commissaire chargé de procéder à l'enquête prévue à l'article 140 de la loi du 25 janvier 1985, a désigné M.

      Le 8 octobre 1997, le requérant saisit directement la chambre d’accusation de la cour d’appel de Besançon d’une demande de mise en liberté fondée sur l’article 148-4 du code de procédure

148 du Code de procédure pénale et pour des cas limitativement énumérés par l'article 144 dudit Code et que les dispositions de la Convention invoquées par le demandeur n'ont pas été méconnues ;  

148 §§ 2 et 4 du code de commerce, absolument disproportionnée et irrespectueuse de l’arrêt de la Cour constitutionnelle n o I.

          Le 3 février 1987 le requérant a directement saisi, en vertu de l'article 148-4 du code de procédure pénale (1), la chambre d'accusation de la cour d'appel

and Article 6 para. 1 (art. 5-3, art. 5-4, art. 6-1).

          La demande de mise en liberté présentée directement à la chambre d'accusation en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale (C.P.P.) fut

En ce qui concerne le grief relatif à l’équité de la procédure, la Cour constitutionnelle indiqua d’abord que, d’après l’article 148 § 4 de la Constitution, les moyens de cassation ne pouvaient pas être

148-4 du code de procédure pénale (CPP).

    At a hearing held on 20 July 2005, the applicant’s lawyer stated that in accordance with Article 148 § 4 of the new Code of Criminal Procedure, in force as of 1 June 2005, statements taken

Le 30 septembre 1996, le requérant saisit directement la chambre d’accusation de la cour d’appel de Besançon d’une demande de mise en liberté sur le fondement de l’article   148-4 du code de procédure

Moreover, the applicant’s lawyer argued that Article 148 § 4 of that Code specifically proscribed the use of police statements taken without a lawyer present unless they had been confirmed by the individual

#xa0;   En particulier, le 26 septembre 1986, le requérant saisit directement la chambre d'accusation de la cour d'appel d'une demande de mise en liberté conformément aux dispositions de l'article

137-1, et elle statue conformément aux dispositions des articles 144, 144-1, 145-3, 194, 197, 198, 199, 200, 206 et 207.

    S’agissant du grief relatif à l’équité de la procédure, la Cour constitutionnelle indiqua d’abord que, d’après l’article 148 § 4 de la Constitution, les moyens de cassation ne pouvaient pas

;       "Toute juridiction appelée à statuer, en application des       articles 141-1 et 148-1, sur une demande de mainlevée totale ou   

à bon droit dans les délais prévus par les articles 148 et 148-4 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la