) ; qu'aux termes du présent alinéa de l'article 148-2 de la même loi, codifiés à l'article L. 641-3 du même code : Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont

148-1, 199, 148-2 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, du principe

président a été entendu en son rapport" ; que, dès lors, le moyen qui se fonde sur une affirmation inexacte ne saurait qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

, 148-1, 148-2, 194, 197, 199, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée

des droits de l'homme, 144 et suivants, 145 et suivants, 148-1, 199, 593, 657 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

1990 ; "alors qu'aux termes des dispositions des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale, après le renvoi devant la cour d'assises, c'est à cette dernière de statuer sur les demandes de mise

que l'avocat de Monsieur [V] a déclaré oralement : « Je vous demande aussi sa mise en liberté » ; qu'à défaut pour le tribunal correctionnel d'avoir statué sur cette demande dans le délai légal de l'article

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144, 179, 464-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre correctionnelle de la cour de Fort-de-France

Y..., pris de la violation des articles 6.3.b et c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 148-1, 148-2, 194, 197, 199, 593 du Code de procédure pénale

de l’article 148 § 2 du code de commerce, de la même manière que si sa participation à la société avait été annulée par le tribunal.

d'entraide judiciaire en matière pénale, en date du 20 avril 1959, violation des règles et principes qui gouvernent l'autorité de la chose jugée, violation de la liberté d'aller et de venir, violation des articles

135-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE SE TROUVE SUSPENDU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 146, 148 ET 593

On 1 February 2013 X brought a private criminal prosecution against the applicant for defamation under Article 148 § 2 in conjunction with Article   147 § 1 of the Criminal Code, together with a civil

, conformément aux prescriptions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, ne peut statuer sans procéder à l'audition de l'intéressé ou de son avocat ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt attaqué

6 § 1 de la Convention européenne, ensemble les articles préliminaire, 148-1, 148-2 et 148-7 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

droits de l'homme, des articles 144-1, 148-1, 148-2, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que M.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 144-1, 148-1, 148-2, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que M.

    The Pazardzhik District Court set the applicant’s punishment below the minimum provided for under Article 148 § 2 of the Criminal Code (5,000 Bulgarian levs (BGN), the equivalent of 2,560