786 du Code de Procédure Civile).

prévu par les articles 1482 et suivants du code civil, - dit n'y avoir lieu a application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - fait masse des dépens en ce compris les frais d'expertise

905-2 du code de procédure civile, Par application des dispositions des articles 16, 748-1, 753 du code de procédure civile, de l'article 6§1 de la CEDH et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux

[C] avait effectivement utilisé les sommes litigieuses dans l'intérêt de la communauté, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du code civil.

dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 

450 du code de procédure civile

203 du Code Civil par Madame aux enfants en 99 est à inscrire au passif de l'indivision pour 126,84 euros, 2058,06 euros et 4573 euros, - faire application de l'article 1477 Code civil et de ses sanctions

1134 du code civil.

450 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

1477 du code civil ».

privés de leur portion dans lesdits effets, au sens de l'article 1477 du code civil, en raison du recel de communauté commis par leur auteur, - dit que ces actifs étant la propriété exclusive de [E]

1382 du code civil.

La cour n'est donc pas saisie d'une telle demande, conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

ayant recélé le solde dont s'agit et sera privé de sa portion dans ledit solde, en vertu des dispositions de l'article 1477 du Code Civil, - fixer la récompense due par la communauté à madame [S] [

[G] doit être privé de sa part sur la somme de 80 000 euros, qu'il a retirée du compte joint et placée sur son compte personnel, le 10 septembre 2001, au visa de l'article 1477 du code civil qui prévoit

450 du code de procédure civile