que la somme de 29 608,77 euros doit être intégrée à l'actif de communauté ; - ordonner que Mme [U] s'est rendue coupable de recel de communauté ; - ordonner que Mme [U] sera, en application de l'article

biens de la communauté, alors qu'un tel recel ne pouvait être réalisé qu'au préjudice de son mari, l'arrêt attaqué, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

soit 7.772, 20 euros *la somme de 120 000 francs, soit 18 293, 88 euros , au titre de la clôture des deux comptes, clôturés par elle-même et vidés par elle seule, en application des dispositions de l'article

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des articles 1477, 1478, 1498, 1500 du code de procédure civile et R 212-8 2° du code de l'organisation judiciaire que le président du tribunal de grande instance

X...sur l'existence de ses comptes personnels permettent de retenir à son encontre un recel de biens de communauté au sens de l'article 1477 du code civil, la preuve d'un partage par moitié entre les époux

X... avait commis un recel sur le compte monégasque CFM et qu'il serait privé de la somme de 121.000 euros du compte monégasque recélé, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1477 du code civil celui qui

pour la somme de 88 208, 60 euros s'agissant des parcelles des Bordes et pour celle de 50 000 euros s'agissant des bâtiments des Bordes, sauf à ordonner une mesure d'instruction complémentaire, vu l'article

de cette obligation avant d'établir une cotisation de taxe professionnelle sur des bases affectées par un rehaussement d'éléments que le redevable a chiffrés dans la déclaration annuelle prévue par l'article

de cette obligation avant d'établir une cotisation de taxe professionnelle sur des bases affectées par un rehaussement d'éléments que le redevable a chiffrés dans la déclaration annuelle prévue par l'article

Monsieur [N] s'est rendu coupable de recel par imputation d'une créance fiscale personnelle fictive au passif de la communauté, - dire qu'il y a lieu de faire application de la sanction prévue à l'article

Par conclusions récapitulatives du 2 septembre 2008, elle conclut à l'infirmation de la décision entreprise en ces termes : Vu l'article 299 du Code de procédure civile et les articles 287 et suivants

Le recel Madame [U] [Z] demande à la cour, en application de l'article 1477 du code civil, de retenir à l'encontre de Monsieur [Y] [A] un recel de biens communs.

liquidation partage de la communauté, conformément à l'arrêt, aux dispositions non contestées du jugement entrepris et aux éléments non contestés de son projet d'état liquidatif ; AUX MOTIFS QUE l'article

soutient que la valeur du fonds retenue par le Tribunal pour ce montant est sous-estimée, que Madame Y... étant coupable d'avoir diverti ou recelé ce bien de communauté ne peut, par application de l'article

refusé de fournir à l'expert judiciaire des éléments sur la consistance de ses actifs financiers au jour le plus proche du partage », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[U] [B] et Mme [M] [X], -ordonné une mesure d'expertise comptable, -sursis à statuer sur l'application des articles 1477 et 792 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une

de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. () ".