L. 144-2 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en imputant la rupture du contrat de travail à la société au motif erroné qu'elle aurait contrevenu aux dispositions de l'article L.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 145-2, 145-3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

fermeture de son entreprise n'avait donc eu aucune conséquence sur l'existence du fonds donné en location-gérance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article

, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 89, 90, 94, 95 et BC n°120 situées sur le territoire de la commune de Montoir-de-Bretagne dont la SCI l'Aigle Blanc est propriétaire.

144-1, 145-2, 145-3 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

par dérogation aux articles L. 143-2 et L. 144-2, les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l'horaire réel du mois lorsque le salarié est occupé à temps partiel sur une

1134 du code civil, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 144-2 devenus L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 3251-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes et dire que l'employeur

137, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

137 et suivants, 140, 141-1, 141-2, 142, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 485 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé

L'URSSAF, dans ses explications, ne conteste pas la régularité de l'appel introduit dans les délais fixés par l'article R 142-28 du Code de la sécurité sociale, sollicitant la confirmation de la décision

X..., et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, de première part, de l'article L. 144-14-2 du Code

et qu'une mesure de contrôle judiciaire serait insuffisante pour garantir sa représentation en justice, la chambre d'accusation a justifié le maintien en détention du demandeur tant au regard des articles

145, 148-2, 186, 199 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif, a ordonné le placement en détention provisoire de M.

B soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L.

décision déférée étant en voie de confirmation ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Reçoit, en la forme, l'appel jugé régulier, Confirme la décision déférée, Dit qu'il sera fait application de l'article

X... de sa demande d'article 700 du nouveau Code de procédure civile. MOTIFS : Attendu qu'il est constant que M.

5.3 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 144-1, 145-2, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

197 du Code de procédure pénale, des droits de la défense et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise portant prolongation