, qui invoque un manque de base légale au regard des articles 1435 et 1436 du code civil, est inopérant dès lors que la nature de bien commun de l'immeuble litigieux ne faisait l'objet d'aucune contestation

1437 et 1469 du code civil.

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

du code civil).

En vertu de l'article 1433 du code civil, « la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

[F] [P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1433 du code civil ; ALORS QUE, de septième part, l'aveu judiciaire fait pleine foi

1405, alinéa 1er, et l'article 1406, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 552 du même code et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; Mais attendu que la contiguïté de deux immeubles

700 du code de procédure civile au profit de Madame [Y].

au regard de l'article 825 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'articles 825 du code civil : 5.

1433 du code civil, ensemble l'article 1405 du même code.

dernières conclusions, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[Z] une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du code civil précise

1433 du Code civil.

815 du code civil.

En application de l'article 1406 du code civil forment des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les biens acquis en emploi ou remploi conformément aux articles 1434 et 1435 du code civil.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.