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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499946.20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En second lieu, l’article L. 1418-3 du code de la santé publique relatif à l’Agence de la biomédecine prévoit que : « (…) Le directeur général émet les avis et recommandations qui relèvent de la compétence
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c413da
27 juin 1973
27 juin 1973
ETAIT BIEN FONDE A POURSUIVRE LE PAIEMENT DE LA RENTE VIAGERE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1409 ET 1419 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ; ATTENDU
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01564_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En application de l’article L. 1418-3 du code de la santé publique, les décisions prises par le directeur général de l’Agence de la biomédecine mentionnées au 10° de l’article L. 1418-1 du même code, qui
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472533.20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En application de l'article L. 1418-3 du code de la santé publique, les décisions prises par le directeur général de l'Agence de la biomédecine mentionnées au 10° de l'article L. 1418-1 du même code, qui
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02124_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L'agence diligente des inspections comprenant un ou des experts n'ayant aucun lien avec l'équipe de recherche, dans les conditions fixées à l'article L. 1418-2. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2104341_20230216
16 février 2023
16 février 2023
mentionnés aux articles () L. 1418-1 () du présent code () sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d'établir une déclaration d'intérêts () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2109891_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Par ailleurs, en application de l'article L. 1418-3 du code de la santé publique, les décisions prises par le directeur général de l'Agence de la biomédecine mentionnées au 10° de l'article L. 1418-1 du
Source officielle8ème chambre
DTA_2109885_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de recherche, dans les conditions fixées à l'article L. 1418-2 ", ces dispositions étant sans lien avec la procédure de délivrance des autorisations de recherche.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:431291.20211015
15 octobre 2021
15 octobre 2021
En vertu de l'article L. 1418-1 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au litige, l'Agence de la biomédecine, qui s'est substituée à l'Etablissement français des greffes, a notamment
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04635_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En application de l'article L. 1418-3 du code de la santé publique, les décisions prises par le directeur général de l'Agence de la biomédecine mentionnées au 10° de l'article L. 1418-1 du même code, qui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200614
11 avril 2013
11 avril 2013
2465 et 2466 du Code civil), payer ou délaisser (article 2463 du Code civil), ou, purger (article 2478 du Code civil) ; qu'il peut en outre jouir des termes et délais accordés aux débiteurs originaires
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306684_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
dans un traitement de données dont elle est responsable en application du 13° de l'article L. 1418-1, dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité
Source officielleciv2
60794d1f9ba5988459c481a4
1 avril 2004
1 avril 2004
X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une certaine somme à l'ASL, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 96, 97, 1406, 1412, 1415, 1416, 1417 et 1420 du nouveau
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472649.20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
R. 311-1 du code de justice administrative, dès lors que cet établissement public national dispose, en vertu de l'article R. 1418-1-1 du code de la santé publique, d'un pouvoir réglementaire.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1907481_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00058_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
, n° 1412, n° 1414 et n° 1415 du 30 novembre 2022 portant enregistrement des demandes d'exploitation de plateformes d'entreposage de CIVEs et de digestat de la société SECALIA Châtillonnais sur le territoire
Source officiellesoc
613724f8cd58014677419e3d
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Y... et supportée par chaque héritier en fonction de la part de succession lui revenant à ce titre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 220 et 1418 alinéa
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_1926408_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ; () ".
Source officielleMagistrat Courret
DTA_2100270_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
exonérées ou dégrevées de la taxe d'habitation en application des 2° et 3° du II de l'article 1408, des I, I bis et IV de l'article1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2003748_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 () ".
Source officiellePage 10 sur 794