un cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion et de division et qu'en application de l'article 1415 du code civil, faute pour leurs épouses d'être intervenues aux actes, ils ne peuvent

X... avait commis une erreur ayant vicié son consentement, la cour d'appel a violé les articles 1109 du Code civil, 4 du Code de procédure pénale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Figure en annexe de l'acte de cession une procuration remise par Monsieur Albert G..., aux termes de laquelle Madame Chantal X... donne son accord, dans les termes de l'article 1415 du code civil, pour

Y... fassent l'objet d'une poursuite conformément aux dispositions de l'article 1415 du code civil.

[O], lui permettant d'inscrire une hypothèque sur un bien immobilier lui appartenant, - subsidiairement, vu l'article 1415 du Code civil, - dire qu'il ressort de l'acte du 28 janvier 1988 que Mme [

[X] qui justifie par la production d'un extrait de son acte de mariage qu'il s'est marié le [Date décès 1] 1959 sans contrat de mariage, invoque les dispositions de l'article 1415 du code civil qui dispose

1415 du code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté, dès

805 et 905 du Code de Procédure Civile.

sur la saisissabilité des sommes sur le compte joint Par application de l'article 1415 du code civil, chacun des époux ne peut engager que ses fonds propres et ses revenus par un cautionnement ou un

1415 du Code civil n'est pas applicable aux biens donnés en gage par M.

X... a consenti au cautionnement et que, partant, les crédits-bailleurs sont, en application de l'article 1415 du code civil, fondés à exercer leurs poursuites sur les biens et revenus propres de la caution

1382 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de l'UCB, l'arrêt attaqué retient que l'article 3.04 du cahier des charges disposait notamment que l'amodiataire pourra constituer hypothèques

X... d'y avoir consenti, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 222 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se fondant exclusivement sur le défaut de consentement de Mme X... pour

1415 du Code civil et, par ailleurs, avaient soutenu que l'engagement de caution était disproportionné aux biens de M.

X..., la cour d'appel a violé l'article 1415 du Code civil ; Mais attendu que Mme X... n'a pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que son époux et la banque auraient commis une fraude à son préjudice

1415 et 1197 du code civil ; 2 / que les parties à un contrat ne sauraient en aucun cas exclure de manière générale les dispositions d'ordre public de l'article 1415 nécessitant le consentement exprès

N... pendant la durée du régime de communauté, - d'autre part, au visa de l'article 1415 du code civil, que l'engagement souscrit par B... G... au profit de M.