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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2201672_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
public, les personnes exonérées ou dégrevées de la taxe d'habitation en application () des I, I bis et IV de l'article 1414 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301627_20240213
13 février 2024
13 février 2024
1390 et 1391 du code général des impôts ou de la taxe d'habitation en application du I de l'article 1414 du même code ou du I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669954
12 octobre 2011
12 octobre 2011
pas la limite prévue au I de l'article 1417 (
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2300006_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de revenus en indiquant comme résidence principale commune au 1er janvier 2021, 200, avenue Janvier Passero à Mandelieu-la-Napoule (06210) ; - les exonérations et dégrèvements d’office prévus aux articles
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626004
27 mai 1988
27 mai 1988
raison du bureau situé 17, passage Timon-David, ordonné un supplément d'instruction sur sa demande tendant à bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation prévue par les dispositions du 1 de l'article
Source officielleJuge unique 7
DTA_2301264_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
. soutient que le logement de Combloux constitue, depuis son acquisition le 31 Juillet 2019, sa résidence principale et qu’elle peut, en conséquence, bénéficier de l’exonération de taxe prévue par l’article
Source officielleciv1
613721aecd580146773f606c
31 mars 1992
31 mars 1992
cette société ; Attendu que la Société d'habitation à loyers modérés de l'Ile-de-France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201960
8 décembre 2011
8 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1410 et 1411 du code civil, ensemble l'article L. 331-2 du code de la consommation
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2100018_20230209
9 février 2023
9 février 2023
1414 A et du II de l'article 1417 du code général des impôts ; - elle est fondée à se prévaloir du " régime préférentiel " résultant du I de l'article L. 641-13 du code de commerce ; - au titre
Source officielleJuge unique 7
DTA_2107933_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
ou dégrevées de la taxe d'habitation en application () des I, I bis et IV de l'article 1414 () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92587
24 juin 2015
24 juin 2015
Elle fait remarquer que l'huissier n'a pas porté verbalement à sa connaissance les indications de l'article 1413 du code de procédure civile, comme le prescrit l'article 1414 du même code.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2302839_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2302840_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2302841_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2302842_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2302843_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2302426_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2205051_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. 1.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2401621_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2022 : " I. - 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103711_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les contribuables autres que ceux mentionnés au I, au 1° du I bis et au
Source officiellePage 10 sur 855