CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 909 résultats pour « article 1411 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

64379e6a9477fe04f5cc6809

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant

Source officielle

Page 10 sur 746

← PrécédentSuivant →
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52999a2c4236379079b94

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Article 901 (rédaction en vigueur du 1er novembre 2021 au 27 février 2022: La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200158

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

tribunal de commerce , le litige a fait l'objet d'une tentative de conciliation préalable ; que la Cour d'appel qui a décidé que l'obligation de conciliation préalable n'avait pas été respectée a violé l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

627df6dd0d41e0057d43e10d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dans ses conclusions enregistrées par RPVA le 31 janvier 2021 auxquelles il convient de se référer il demande à la cour au visa des articles 478, 502 et 503 du code de procédure civile, de l'article 3

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9be4cdc6046d473da65f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception de nullité afférente à la procédure d’injonction de payer relative à la dette locative Aux termes de l'article 1411 du code de procédure civile, « L'ordonnance portant

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

67a274210a87e48916eb749a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l'article 1411 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er mars 2022, applicable aux faits de l'espèce,« l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63cb928f9c02507c9078dc15

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1411-1 du code du travail confère compétence exclusive au conseil de prud'hommes pour trancher les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100004

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

paiement des cotisations ordinales dues par la SCP [...], tout en retenant que l'ordonnance portant injonction de payer n'aurait pas été régulièrement signifiée à la SCP [...], le tribunal a violé l'article

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2105804_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article 1411 dudit code : " I. - La valeur locative afférente à l'habitation principale de chaque contribuable est diminuée d'un abattement obligatoire pour charges de famille.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6618cef87935f50008be4007

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 3 octobre 2023, auxquelles il est renvoyé, la société Intrum Debt Finance AG demande à la cour de : * Vu l'article 1411 du code de procédure

Source officielle
TJ

JEX

68111e682a56cbbf9295e984

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur l’existence d’un titre exécutoire L’article 1411 alinéa 3 du Code de procédure civile dispose « L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100203

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

ordonnance portant injonction de payer ; en effet, il convient de rappeler que l'ordonnance portant injonction de payer a été signifiée le 22 août 1986, soit dans le délai de six mois prévu à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00615

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

L.36-8 du code des postes et communication électronique ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des articles L.1411-1 et L.1411-2 du code général des collectivités territoriales que la délégation de service

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f83193cf40727a00446bc7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS Sur la signification de l’ordonnance portant injonction de payer : L’article 1411 du code de procédure civile expose que l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été

Source officielle
CA

Référés Premier Président

669a01abbf9da27f384b0e5a

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Elle soutient, en outre, qu'à l'exception des dettes d'impôt déjà réglées, Madame [W] [U] épouse [I] ne serait pas responsable, au regard des dispositions des articles 1411, 1412, 1416 et 1422 du code

Source officielle
CA

11e Chambre A

615e0d30c25a97f0381f4c32

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

Elle reproche au premier juge de n'avoir pas appliqué les dispositions de l'article 1416 alinéa 2 du code de procédure civile, en l'état d'une saisie des rémunérations prononcée contre Monsieur [I] [M]

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110659_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Le I de l'article 1411 de ce code dispose que : " La valeur locative afférente à l'habitation principale de chaque contribuable est diminuée d'un abattement obligatoire pour charges de famille.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e81f7bcdc6046d47147e0b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

injonction de payer Le tribunal constate que : * l'injonction de payer a été régulièrement signifiée par commissaire de justice remis à personne en date du 5 décembre 2022, dans le délai imparti par l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bc5f2799a9057d5dd036

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

De même, les voies de recours attachées à la signification d'une ordonnance portant injonction de payer, revêtue de la formule exécutoire, s'avèrent distinctes de celles prévues aux articles 1411 à 1416

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c6e

Appel

21 mai 1999

21 mai 1999

de l'ordonnance d'injonction de payer du 31 juillet 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article 1411 du nouveau code de procédure civile, l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue si elle

Source officielle