1401, 1404 et 1437 du Code civil.

Aux termes de l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement, à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation

Selon les dispositions de l'article 1408 du code de procédure civile, l'affaire est renvoyée devant le tribunal de commerce de Toulouse.

somme de 75 151,27 euros le montant de la récompense due par la communauté à Mme Y... au titre de la vente de ses droits indivis ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; (). ".

En application des dispositions de l'article 1408 CPC l'affaire a été renvoyée devant ce tribunal que OPTIFICA estime compétent et l'ordonnance signifiée constitue la demande initiale en paiement.

Aux termes de l'article 1409 du même code : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, (). ".

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

X... tendant à voir juger qu'il est créancier d'une somme de 57 180,08 euros, au titre du règlement de prêts souscrits par son épouse à son insu ; Attendu qu'en vertu de l'article 1409 du code civil

Aux termes de l'article 1409 du même code : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, (). ".

Y..., qui prétend que ces emprunts lui ont servi à s'acquitter de sa contribution aux charges du mariage, demande l'homologation du rapport d'expertise sur ce point ; qu'en vertu de l'article 1409 du Code

[Z] et qu'il permet d'engager des poursuites contre la communauté sur le bien commun en application de l'article 1409 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation du 19 septembre 2007,

: - CONTRADICTOIRE -prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

1402 du code civil ; *Concernant les revenus locatifs de l'immeuble situé à [Adresse 10] : Attendu qu'il appartient à la partie qui se prévaut du bénéfice des dispositions de l'article 1403 alinéa

D... provenant de ses biens immobiliers et ayant la nature de revenus communs, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1401 et 1433 du code civil, applicables

Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis ; selon l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées

Vu les articles 1409 et suivants du Code Civil, * confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Rétracté l'ordonnance du Juge de l'Exécution portant saisie conservatoire au préjudice de Monsieur

entre les mains d 'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail » ; l'article