Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II. - Ne sont pas imposables à la taxe : 1° Les

Aux termes du I de l’article 1407 du code général des impôts : « La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre

au rôle de la taxe d'habitation au titre desdites années ; Considérant que le Cercle mixte de garnison d'Orléans est une personne morale de droit public assujettie, à bon droit sur le fondement de l'article

Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : (...) 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / () / II.

Elle soutient que : - elle est en droit de bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation en application des dispositions du 3° du II de l'article 1407 du code général des impôts ; - elle est fondée

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

La requérante se prévaut de la doctrine BOI-IF-TH-10-40-10 §30 selon laquelle : " En revanche, l'exonération du 1° du II de l'article 1407 du CGI ne s'applique pas aux locaux occupés par des personnes

2024, l’administration a partiellement fait droit à sa demande en prononçant un dégrèvement à hauteur de 161 euros, correspondant à la majoration de la part communale, sur le fondement du 1° du II l’article

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I. La taxe d’habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation (…) ».

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : " 1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts dans sa version alors applicable : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : ().

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ".

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre

Aux termes du I de l'article 1407 du même code : " La taxe d'habitation est due : / () ; / 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".