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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100166_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600282_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600286_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2303923_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2509491_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Sur les conclusions relatives à la valeur locative du bien pour la taxe foncière 2023-2024 : Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions des articles

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400292_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article 1400 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ».

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2105407_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400068_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article 1400 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ».

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2401427_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Magistrat TEULY-DESPORTES

DTA_2026413_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel (

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2102077_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes des dispositions du I de l'article 1400 du code général des impôts, sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404 : " toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2203638_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508420_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article 1400 de ce code : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / II. – Lorsqu'un

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201164_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 1403 du même code : " Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2208120_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2203796_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034542405

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604364

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ; Considérant que pour rejeter la demande présentée par la

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028105119

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2103734_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

Source officielle

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