Aux termes de l'article 3-14 du décret du 30 mars 2020 modifié : " II.- Les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou qui exercent leur activité principale dans un secteur

par la société Douwe Egberts Coffee Systems France, a été licencié pour faute grave le 4 novembre 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles

X... aurait commis une faute lourde, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du code du travail ; 3 / que, faute d'avoir recherché et constaté que la société

R 516-1 et R 516-2 du Code du travail, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 octobre 2002) d'avoir déclaré la seconde action du salarié recevable ; Mais attendu que la cour d'appel

X... de refuser d'exécuter la tâche qui lui était proposée, et la preuve de son insubordination, la cour d'appel a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122

L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'une faute lourde relève que le salarié a agi

la lettre de licenciement, a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-43 du Code du travail ; 3 / que, dans la lettre du 3 juillet 1998 citée dans la lettre de licenciement, la société

X... ne révélaient pas son intention de nuire, justifiant son licenciement pour faute grave, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-8 et L. 122

inculpé de vol avec port d'arme, séquestrations et arrestations illégales de personnes prises en otages, vol, escroquerie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel PARIS, en date du 14

  The applicant alleges a violation of Article 14 of the Convention in conjunction with Article 9 (Art. 14+9).

L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / qu'en laissant supposer qu'il existe un lien entre l'absence justifiée tardivement de la

9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur

licencié le 29 septembre 1995 pour fautes qualifiées par la lettre de licenciement de "graves voire lourdes", après une mise à pied conservatoire ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union d'expertise comptable, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14

1134 du Code civil, 45 de la loi du 5 juillet 1985, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, de troisième part, qu'en ne constatant pas que le salarié était fondé à considérer

[E], alors : « 1°/ que les dispositions des articles L. 624-9 et L. 641-14 du code de commerce, telles qu'interprétées par une jurisprudence établie, sont contraires à l'article 1er du premier Protocole

L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en statuant comme ci-dessus, sans rechercher si ne constituait pas une faute grave le fait, par un directeur de la production

Y... s'agissant des chantiers Marchand et Saint-Antoine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-6 du Code du travail, alors que, de deuxième