L. 122-14-4 du Code du travail ; alors de troisième part, que le fait de n'avoir pas immédiatement sanctionné les agissements fautifs du salarié, s'il peut avoir pour effet d'interdire à l'employeur

L. 122-14-5 du code du travail exclut l'application de l'article L. 122-14-4 du même code à tout licenciement survenant dans les entreprises de moins de onze salariés au moment du licenciement et qu'un

été réellement justifiée par la maladie ou qu'il ait été dans l'impossibilité de se déplacer, même pour se rendre chez son médecin, l'arrêt est privé de base légale au regard des dispositions de l'article

En effet, en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le Tribunal ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés

L. 122-14-4 du Code du travail le montant des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'intéressée a versé aux débats la correspondance de l'ASSEDIC de Seine-Saint-Denis du 6 décembre 1995

L. 122-14-4 lors du licenciement des salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise de sorte qu'en faisant application de l'article L. 122-14-4 à un salarié n'ayant pas une telle ancienneté

L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-4 du Code du travail ; 2 / qu'en estimant que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement dès lors que les difficultés économiques du groupe Royal

le régime d'indemnisation tel que posé par l'article L. 122-14-5 du Code du travail est radicalement différent de celui resssortant de l'article L. 122-14-4 du même Code, en sorte qu'en faisant application

Y... une provision sur l'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail

L’expert d’origine les avait considérées comme des objets en propriété privée et les avait évaluées selon l’article 14-4 du décret n 73/1964, tandis que, pour l’expert judiciaire, il s’agissait d’objets

L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'à partir du moment où il était constant qu'à la suite de son licenciement, il n'avait pu retrouver un emploi salarié lui procurant un montant

peut être condamné à verser au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire ; qu'en se fondant sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail pour condamner l'employeur au paiement

présence effective ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5, alinéa 1er du Code du travail que, dès lors que la règle posée par l'article

X..., sur lequel il fondait le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article L.

était justifié par des motifs réels et sérieux, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail par fausse application ; qu'en second lieu, la cour d'appel a constaté que, le 21 mars

L. 122-14-4 du Code du travail, alors que l'article L. 122-14-5, disposait, en alinéa 1, du contraire ; que les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables au salarié ayant moins de

14-5 du Code du travail, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 du Code du travail relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions de l'article L. 122

L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel qui constate elle-même qu'une partie des éducateurs fonctionnaient de façon autonome, voire en opposition avec M.