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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

69d6bd26cdc6046d4790e0f8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version applicable au présent litige, dispose que « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

67802bd99c3ba90f51dc46f3

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au litige, énonce : « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

69d6bd34cdc6046d4790e22f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version applicable au présent litige, dispose que « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

66fd99d038de0398b51ab888

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au présent litige, dispose que « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

68717480d395d6ba9f2aa974

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

Source officielle
TJ

PPP PROCEDURES ORALES

68795d7c64dcbd881beccfb7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les

Source officielle
TJ

Référés civils

670575ac1296b51ba2b1c51e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

- article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ELAN : "A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après

Source officielle
TJ

Référés civils

670575b01296b51ba2b1c5ba

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

- article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ELAN : "A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après

Source officielle
TJ

Référés civils

68769adde74401da7f35759d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi [Localité 5] :" A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise

Source officielle
TJ

Référés civils

668d7d9953e3bdd07785c5e2

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

- article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ELAN :" A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après

Source officielle
TJ

Référés civils

668d7d9653e3bdd07785c58a

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

- article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ELAN :" A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01085

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

/ qu'aux termes de l'article 14, 2°, de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, « les contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives à partir de

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422beb

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

moyen unique du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14-2 de la Convention européenne d'extradition, 181, 215, 215-2 ancien,

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422aed

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

instance ; qu'à cet égard, la procédure ayant abouti à l'ordonnance de prise de corps a été régulièrement conduite, contrairement aux termes du mémoire, hors son contradictoire, en application de l'article

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61bc4fb290a346073fe0

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Son action est fondée sur l’application de l’alinea 2 de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 11 du décret du 17 mars 1967.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d045f4cdc6046d4709c698

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67817e8b6d34da2cbdcdc190

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.»

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e6df1f582838351464

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

19-2 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68ed507f0da7cb996dc9ee87

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

De plus, il appert des dispositions de l'article 19-2 de la même loi, qu"A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après

Source officielle
TJ

Référés civils

69742c29cdc6046d4780a808

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

" - article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi [Localité 5] : "A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2,

Source officielle

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