Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400386_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
principale. (…) 4 bis. a) Les dépenses mentionnées au 1, payées à compter du 1er janvier 2020, ouvrent droit au crédit d'impôt lorsque les revenus du ménage, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2302777_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 1391 B ter du code général des impôts : « I. – Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale des contribuables
Source officiellePrésident 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13
DTA_2201283_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il soutient qu’il est en droit de bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en application des dispositions de l’article 1391 du code général des impôts dès lors que son fils
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2202169_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 1391 du code général des impôts : " I. - Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2313593_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450855.20211022
22 octobre 2021
22 octobre 2021
L. 80 A du livre des procédures fiscales au motif que le refus du service de prononcer le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par l'article 1391 E du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DTA_2101823_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Les dépenses mentionnées au 1, payées à compter du 1er janvier 2020, ouvrent droit au crédit d'impôt lorsque les revenus du ménage, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles 1391 B ter et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309865_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 1391 de ce même code : « I. – Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les
Source officielle1ère chambre
DTA_2302470_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Selon les dispositions du II de l’article 1417 de ce code : « Les dispositions de l’article 1391 B ter sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l’année précédant celle au titre
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2104622_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2100256_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 1391 du même code : " I. - Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2101400_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il soutient que : - il vit seul et devait être exonéré du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1391 du code général des impôts ; - n'étant pas imposable
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210698_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
soutient que les travaux d'aménagement pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite dans les bâtiments de « Plaisance » à Saint-Nazaire qui y ont été réalisés sont déductibles, en application de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306111_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il soutient que sa fille, titulaire de l'allocation aux adultes handicapés, doit être exonérée de taxe foncière sur le fondement de l'article 1390 ou de l'article 1391 du code général des impôts.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2302823_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
entre la limite prévue au 2 du même II bis et celle prévue au 1 du même II bis. / II. – Pour l'application du I, les revenus s'apprécient dans les conditions prévues au IV de l'article 1391 B ter. / III
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2207897_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
du I, les revenus s'apprécient dans les conditions prévues au IV de l'article 1391 B ter. ".
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042420928
12 octobre 2020
12 octobre 2020
Aux termes de l'article 1391 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Il est accordé un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623000
27 mai 1988
27 mai 1988
1389-I du code général des impôts pour les locaux vacants, ordonné un supplément d'instruction sur sa demande en dégrèvement tirée de l'article 1391 du même code et commis un expert en vue de dresser
Source officielle1ère chambre
DTA_2201530_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 1391 B ter du code général des impôts : « I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201351_20250212
12 février 2025
12 février 2025
. / () 4 bis. a) Les dépenses mentionnées au 1, payées à compter du 1er janvier 2020, ouvrent droit au crédit d'impôt lorsque les revenus du ménage, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles
Source officiellePage 10 sur 1697